Traduction de «commission propose fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission de vérité et réconciliation du Canada [ Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | Commission de divulgation des faits et de réconciliation ]
Truth and Reconciliation Commission of Canada [ Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission ]

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le PMI proposé élimine l'effet préjudiciable du dumping, car il est identique à celui proposé par la Commission à un stade de l'enquête, la Commission a fait observer que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the proposed MIP removes the injurious effect of dumping because it is identical to the one proposed by the Commission at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

Leur adoption s'en trouve de fait limitée. Pour accroître leur visibilité, la Commission propose de lancer des initiatives phares impliquant les TIC sur des défis sociaux importants.
To raise visibility, the Commission proposes to launch flagship ICT initiatives on key social challenges.

La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.
The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.

La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.
The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12) in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.

fait remarquer que, afin d'exercer son droit de regard sur la base d'informations appropriées, le Parlement a besoin de recevoir régulièrement les documents de base expliquant pourquoi la Commission propose certaines mesures; se félicite de la volonté exprimée par la Commission d'assister le Parlement afin d'assurer une coopération pleine et entière dès qu'il s'agit de mesures d'exécution spécifiques et invite par conséquent la Commission à soumettre au Parlement, sur demande, tous les documents de base ayant trait au projet de mesures d'exécution;
Points out that, in order to exercise its right of scrutiny on the basis of adequate information, Parliament needs to be regularly provided with all the background documentation explaining why the Commission is proposing certain measures; welcomes the Commission's readiness to assist Parliament in order to ensure full cooperation when dealing with specific implementing measures, and therefore calls on the Commission to submit to Parliament, upon request, any background document that relates to the draft implementing measure;

Selon l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de la Commission de ladite décision (22), la Commission propose de «prolonger pour une période de deux ans les (.) dérogations qui nécessitent un examen approfondi, en particulier à la lumière des règles “aides d'État” (.) La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation qui leur est faite, conformément à l'article 88 du Traité, de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées.
The explanatory memorandum that accompanies the Commission's proposal for that decision (22) reads ‘The Commission proposes to (.) extend for a two-year period the (.) derogations which require a detailed examination, in particular in the light of the State aid rules (.) Nevertheless, nothing in this Decision overrides the requirement for Member States to notify instances of potential State aid to the Commission under Article 88 of the Treaty.

Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des documents concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission.
Where the Commission proposes a financial correction on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the documentation concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.

La Commission propose par conséquent, dans la perspective du futur instrument d’aide de préadhésion (IPA), de mettre, dès le départ, l’aide en œuvre de la même manière que pour le processus d’adhésion précédent, c.-à-d. par le biais des délégations de la Commission ayant fait l’objet de la déconcentration, tout en préparant les pays concernés à la mise en œuvre décentralisée qui interviendra dès que leurs systèmes de gestion et de contrôle seront suffisamment développés pour respecter les critères fixés par l’article 164 du règlement financier, d’abord sous le contrôle ex ante des délégations de la Commission et à terme sous leur responsabilité exclusive.
Therefore, the Commission is proposing for the future Instrument for Pre-Acession Assistance (“IPA”), to implement from the beginning the assistance under the model used for the previous accession process, i.e. to implement the assistance through de-concentrated Commission Delegations and to prepare in parallel the countries for future decentralised implementation at the point in time when their management and control systems are sufficiently developed to meet the criteria laid down in article 164 of the financial regulation, first under the ex-ante control by Commission Delegations and finally fully under their own autonomy.

Abstraction faite de l'enveloppe totale déjà consacrée aux régions frontalières, notamment au titre des Fonds structurels, la Commission propose, à l'issue de son analyse, de consacrer un montant supplémentaire de 195 millions EUR aux régions limitrophes des pays candidats au cours de la période 2001-2006.
On top of the total expenditure already devoted to border regions notably under the Structural Funds, the Commission proposes to dedicate an additional EUR 195 million for border regions with applicant countries in the period 2001-2006.