Vertaling van "commission propose effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé aujourd'hui la suppression, par l'Union européenne, d'une partie importante des droits à l'importation restants sur les produits sri-lankais, en échange de quoi le Sri Lanka s'engagerait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre 27 conventions internationales sur les droits de l'homme, les conditions de travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance.
The Commission today proposed that a significant part of the remaining import duties on Sri Lankan products should be removed by the European Union in exchange for the country's commitment to ratify and effectively implement 27 international conventions on human rights, labour conditions, protection of the environment and good governance.

Pour qu’elles soient effectivement appliquées, la Commission propose quatre mesures:
For them to be effectively applied, the Commission proposes four measures:

La Commission propose maintenant d’introduire un mécanisme opérationnel plus souple, plus réaliste et donc de nature à être effectivement utilisé.
The operational mechanism that would be introduced under the Commission proposal would be more flexible, more realistic and hence more likely to be actually used.

La Commission propose d’affecter 61,2 millions d’euros à l’éradication de la poliomyélite en Afrique La Commission européenne a confirmé aujourd’hui qu’elle était fermement résolue à contribuer à l’éradication de la poliomyélite dans le monde en annonçant l’engagement de 61,2 Mio € supplémentaires, au titre du Fonds européen de développement, en vue de soutenir les efforts de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer effectivement cette maladie dans 14 pays d’Afrique.
Commission proposes € 61.2 million to eradicate polio in Africa The European Commission has today confirmed its firm commitment to world-wide eradication of polio by announcing its intention to commit a further € 61.2 million from the European Development Fund in support of efforts by the World Heath Organisation to effectively eradicate polio in 14 African countries.

S'il se trouve que M. Leadbeater n'a pas bien compris son rôle et que la loi prévoit des exceptions permettant de mettre la Commission canadienne du blé à l'abri de la communication de renseignements de nature délicate, j'espère que le gouvernement en prendra note et prendra des dispositions afin de proposer une solution législative ou réglementaire pour que la Commission canadienne du blé bénéficie effectivement de la protection dont la commission et M. Leadbeater pensent qu'elle bénéficie.
If it turns out that Mr. Leadbeater is wrong in terms of understanding his role, that there are exemptions in the statute to protect the Canadian Wheat Board from the release of sensitive information, will the government note that and take steps to bring forward a legislative or regulatory sponsor to ensure that the Canadian Wheat Board has the protection the board and Mr. Leadbeater think it has?

La Commission propose donc qu'un complément de réflexion soit mené en vue d'aider effectivement et de différentes manières les régions d'origine à renforcer leurs capacités de protection et de leur permettre de faire face aux lourdes charges qui pèsent actuellement sur elles.
The Commission therefore suggests that further reflection is given to substantially assisting the regions of origin through various means in order to enhance their protection capacity, and to enable them to better cope with the great burden placed on them currently.

La FTC a effectivement fait rapport et, le 28 janvier 2003, le représentant du troisième district du Congrès pour la Louisiane, Billy Tauzin, a proposé à la Chambre la résolution 395, loi autorisant la Federal Trade Commission à prélever des droits visant la création et la mise en application d'une liste des abonnés auto-exclus.
The FTC reported back, and on January 28, 2003, representative Billy Tauzin of Louisana's third congressional district, introduced house resolution 395, an act to authorize the Federal Trade Commission to collect fees for the implementation and enforcement of a do not call registry.

– la Commission propose en outre que des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, par exemple pour garantir une créance, fassent l'objet d'une définition uniforme et que ces mesures soient ordonnées par les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel elles peuvent être effectivement exécutées.
- The Commission further proposes that provisional, including protective measures, for example to guarantee a debt, be given a uniform definition and that such measures should be ordered by the courts of the Member State in whose territory they can be effectively executed.