Traduction de «commission propose d’étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d'étendre l'obligation d'enregistrement dans le carnet de bord à toutes les captures conservées à bord, ainsi que celles actuellement rejetées, quel que soit le volume de captures.
The Commission is proposing that the entire catch retained on board, including any actual discards, now be recorded in the logbook, regardless of catch volumes.

Afin de combler cette lacune en matière de notifications des participations importantes, la Commission propose d'étendre le champ d'application et d'exiger la déclaration des participations importantes d'instruments financiers qui ont des effets similaires à ceux d'une détention de parts.
To fill in the existing gap in the notification of holdings, the Commission proposes to extend the scope and to require disclosure of major holdings of financial instruments of similar economic effect to the holding of shares.

La Commission propose d'étendre à tous les États membres les possibilités actuelles de financement visant à faciliter l’établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs mais le rapporteur juge discriminatoire d'exclure le soutien aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et des légumes.
The Commission proposes to extend to all Member States the current funding possibilities to support the setting up and administrative operation of producer groups but the Rapporteur considers it discriminatory to exclude the support for producer groups in the fruit and vegetables sector.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n°216/2008 aux aérodromes et à la GTA/SNA et, par ailleurs, de confier à l'AESA de nouvelles tâches dans ces domaines, notamment en matière de réglementation, d'inspections de normalisation et (dans une mesure limitée) de certification.
In line with the above considerations, the Commission proposes to extend the scope of Regulation (EC) No. 216/2008 to both aerodromes and ATM/ANS and to give EASA new tasks in these areas, notably over rulemaking, standardisation inspection and (to a limited extend) certification.

La Commission propose d'étendre le programme d'aide alimentaire au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne
Commission proposes to expand food programme for the most deprived persons in the European Union

Énergie renouvelable: la Commission propose d'étendre à tous les États membres le bénéfice du régime d'aide aux cultures énergétiques
Renewable energy: Commission proposes to extend energy crop aid scheme to all Member States

Le Parlement européen avait adopté en première lecture deux amendements à la proposition de la Commission, proposant d'étendre les restrictions aux produits prévues par la directive et invitant la Commission à présenter des propositions à cet effet avant le 30 juin 2002.
At first reading the European Parliament adopted two amendments to the Commission proposal aimed at extending the restrictions envisaged in the Directive to products and requesting the Commission to submit proposals to this effect by 30 June 2002.

Tenant compte de ces bons résultats, la Commission propose d'étendre le champ d'application du règlement à un nouveau droit de propriété intellectuelle, à savoir certains brevets d'invention comme les brevets de produits et les certificats complémentaires de protection (CCP) des médicaments et des produits phytopharmaceutiques.
In view of those very good results, it proposes to extend the scope of the Regulation to cover a new intellectual property right, i.e. certain patents such as patents on products and supplementary protection certificates (SPCs) for medicinal and plant-protection products.

Responsabilité du fait des produits : la Commission propose d'étendre les règles communautaires aux matières premières agricoles
Product liability: Commission proposes to extend EU rules to primary agricultural products

La Commission propose d'étendre au Royaume-Uni les directives relatives aux comités d'entreprise européens et au congé parental
Commission proposes extending to the United Kingdom the Directives on European Works Councils and Parental Leave