Vertaling van "commission propose d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d’établir un Office de l ’ Observatoire de l ’ énergie au sein de la direction générale de l’énergie et des transports.
The Commission proposes to establish an Office of the Energy Observatory within the Directorate General for Energy and Transport.

Communiqué de presse: Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l'UE: la Commission propose d'établir un système d'entrée/sortie
Press release: Stronger and Smarter Borders in the EU: Commission proposes to establish an Entry-Exit System

Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l’UE: la Commission propose d’établir un système d’entrée/sortie // Bruxelles, le 6 avril 2016
Stronger and Smarter Borders in the EU: Commission proposes to establish an Entry-Exit System // Brussels, 6 April 2016

Des frontières plus sûres et plus intelligentes dans l’UE: la Commission propose d’établir un système d’entrée/sortie
Stronger and Smarter Borders in the EU: Commission proposes to establish an Entry-Exit System

La Commission propose d'établir la liste des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à une subvention par le biais d'acte d'exécution.
The Commission proposes drawing up the list of animal diseases and zoonoses which qualify for a grant by means of an implementing act.

La Commission propose d'établir par voie de règlement un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, sur la base de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission proposes to establish a Consumer Programme for the period 2014-2020 by the means of a Regulation, based on Article 169 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Commission propose d'établir un système d'enregistrement unique pour les transporteurs de matières radioactives, valable dans l'ensemble de la Communauté Euratom.
The Commission proposes the establishment of a single registration system for carriers of radioactive materials valid throughout the whole Euratom Community.

K. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
K. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU member states of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of member states' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

C. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
C. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU Member States of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of Member States' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.