Vertaling van "commission propose d’octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d'octroyer à Chypre et au Portugal une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. // Bruxelles, le 24 janvier 2017
Commission proposes EU Solidarity Fund assistance for Cyprus and Portugal // Brussels, 24 January 2017

Dans le projet de directive qu’elle a adopté aujourd’hui, la Commission propose d’octroyer ces droits aux éditeurs de presse.
With the draft Directive adopted today, the Commission proposes to grant such rights to press publishers.

En 2011, la Commission a proposé d'octroyer une valeur juridique à l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne[32].
In 2011, the Commission proposed to give legal effect to the electronic publication of the Official Journal[32].

Dans sa proposition relative aux prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013, la Commission propose que, dans le cadre de l'objectif consistant à donner tout son sens à la citoyenneté européenne, un appui financier soit octroyé, dans le contexte de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à une politique commune visant une gestion efficace des flux migratoires soutenus qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du marché.
In its proposal for the next financial perspectives covering the period 2007-2013, the Commission is proposing that as a part of the objective to give full content to European Citizenship and within the context of the areas of freedom, security and justice, financial support will be given to a common policy on immigration for an effective management of the sustained migration flows needed to meet the needs of the labour market.

La Commission propose d'octroyer une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de répondre à une catastrophe survenue en Bulgarie (conditions hivernales rigoureuses ayant entraîné une catastrophe considérée comme une "catastrophe naturelle majeure" au sens du FSUE) ainsi qu'à deux catastrophes ayant touché la Grèce (inondations dans la région de l'Evros et en Grèce centrale) au début de l'année 2015, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
The Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund (EUSF) to grant financial assistance relating to a disaster in Bulgaria (severe winter conditions causing a disaster classified under the EUSF as a “major natural disaster”) and two disasters in Greece (flooding in Evros and Central Greece, classified under the EUSF as “regional disasters”) that occurred in early 2015, on the basis of point 11 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013.

La Commission propose d'octroyer une assistance macrofinancière à la Moldavie à concurrence de 90 millions d'euros, et ce sous la forme d'un don, eu égard à l'incidence notable de la crise économique sur l'économie du pays, qui est par ailleurs éligible à un financement.
The Commission proposes to provide macro-financial assistance (MFA) to Moldova up to 90 million euros, in the form of a grant, due to the deep impact of the economic crisis on the economy and the country's eligibility for concessional financing.

Étant donné l’importance, la complexité et la sensibilité politique des décisions d’octroi du statut de pays à économie de marché, de nombreuses parties prenantes recommandent de tenir des auditions publiques avant que la Commission ne propose d'octroyer ce statut à un pays.
In view of the importance, complexity and political sensitivity of decisions to award country-wide Market Economy Status (MES), many stakeholders recommend holding public hearings prior to the Commission proposing to grant MES to a country.

À la suite de l'adaptation du plafond des perspectives financières en vue de l'élargissement, la Commission propose d'octroyer, dans le cadre de l'adaptation des montants de référence des programmes relevant de la procédure de codécision, un montant supplémentaire de 8,2 millions d'euros au programme Daphné II pour la période 2004-2006.
As a result of the adjusted ceiling of the Financial Perspective in view of the enlargement, the Commission proposes in the framework of adjusting of the reference amounts of programmes adopted under the co-decision procedure an additional amount of € 8,2 million for the Daphne II programme in 2004-2006.

8. En outre, dans le cadre de l'adaptation, en vue de l'élargissement, des montants de référence des programmes relevant de la procédure de codécision, la Commission propose d'octroyer un montant supplémentaire de 8,2 millions d'euros au programme Daphné II pour la période 2004-2006.
8. In addition, in the framework of adjustment of the reference amounts of programmes under the co-decision procedure in view of the enlargement, the Commission proposes to allocate an additional amount of € 8,2 million for Daphne II programme for the period of 2004-2006.

Face à cette réduction, la Commission propose d'octroyer une compensation correspondant à 88% de la coupe effectuée, ce qui correspond au traitement réservé aux céréales.
In view of this reduction, the Commission proposes to grant income compensation of 88% of the cut applied, in line with the treatment for cereals.