Traduction de «commission propose d’inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le secteur de la construction, la Commission propose d'inclure les produits liés à l'eau dans le plan de travail sur l'écoconception, dans le champ d'application précisé dans ce plan. Cette solution financièrement intéressante pourrait présenter d'autres avantages considérables liés à la réduction de la consommation énergétique.
For buildings, the Commission proposes to include water-related products in the Eco-design Working Plan, in the scope specified in this Plan, a cost-efficient solution that could have major co-benefits for energy reduction.

Conformément à sa proposition d'adaptation de la composition du conseil général, la Commission propose d'inclure spécifiquement la BCE parmi les destinataires potentiels des alertes et des recommandations du CERS pour les missions qui lui sont confiées par le règlement sur le MSU, c'est-à-dire qui ne relèvent pas de la conduite de la politique monétaire.
In line with the proposal to align the membership of the General Board, the Commission is proposing to specifically include the ECB as a potential addressee of ESRB warnings and recommendations for its tasks conferred by the SSM Regulation, i.e. not pertaining to the conduct of monetary policy.

Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.

6. Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d’un accord international sur le changement climatique, la Commission propose d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, de façon appropriée, selon des modalités d’harmonisation garantissant le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis.
6. On the basis of rules agreed as part of an international agreement on climate change, the Commission shall propose to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, as appropriate, according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.

La Commission propose d’inclure dans le règlement un corps uniforme de garanties de base applicables à toutes les enquêtes conduites par l’OLAF.
The Commission proposes including in the Regulation a set of basic guarantees applicable to all OLAF investigations.

La Commission propose d’inclure la compensation pour cause de conditions météorologiques défavorables ou de maladies des animaux et des végétaux dans l’actuel règlement d’exemption pour les aides d’État dans le secteur agricole, ce qui permettrait d’accélérer considérablement la mise en œuvre des aides d’État dans ces situations de crise pour les agriculteurs.
The Commission proposes to include compensation for bad weather and animal and plant diseases in the present exemption regulation for state aid in the agriculture sector. This would greatly speed up the implementation of state aid in such situations of crisis for farmers.

En plus des projets déjà proposés en octobre 2001, la Commission propose d'inclure dans les orientations du RTE-T les projets proposés par le rapport du Groupe à haut niveau sur les RTE-T du 30 juin 2003 .
In addition to the projects proposed back in October 2001, the Commission advocated including in the TEN-T guidelines the projects proposed in the report by the High-Level Group on the TEN-T on 30 June 2003.

Enfin, afin de réduire le niveau de la corruption dans les pays en développement et les économies en transition, la Commission propose d'inclure 10 principes généraux dans les stratégies anticorruption nationales des pays adhérents et candidats ainsi que des autres pays tiers partenaires de l'UE.
With a view to reducing the level of corruption in developing countries and transition economies, the Commission suggests the inclusion of 10 general principles into national anti-corruption strategies of EU acceding and candidate countries as well as other EU partners.

- 5 supprimé: cet alinéa ne présente plus d'intérêt puisque la Commission propose d'inclure le Fonds européen de développement dans le cadre financier.
- 5 deleted: this paragraph is no longer relevant since the Commission proposes to include the European Development Fund in the financial framework.

Pour des raisons de transparence et de lisibilité, la Commission propose d'inclure ces dispositions dans le chapitre du traité relatif à la fiscalité.
For reasons of transparency and clarity, the Commission is proposing that these measures be included in the Treaty chapter on taxation.