Vertaling van "commission propose d’attribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2008, la Commission propose d’attribuer 85 % des 72 millions d’euros au financement de services de base destinés à la population et aux réfugiés, et l’équilibre de l’assistance technique aux institutions iraquiennes.
In 2008 the Commission proposes to allocate 85% of the € 72 million total to the provision of basic services to the population and to refugees, and the balance for technical assistance to the Iraqi institutions.

La Commission propose d'attribuer au Liban une aide macrofinancière (combinant un prêt d'un montant maximal de 50 millions d'euros et un don d'un montant maximal de 30 millions d'euros) en vue de soutenir les finances publiques et la balance des paiements du pays.
The Commission proposal intends to provide macro-financial assistance to Lebanon (both in the form of a loan of a maximum amount of EUR 50 million and a grant of a maximum amount of EUR 30 million) with a view to supporting Lebanon's public finances and balance of payments.

Bien que le fait que la Commission propose d'attribuer la plupart des quotas sur la base d'un référentiel et non par maintien des acquis soit un progrès notable, toute forme d'allocation à titre gratuit a des inconvénients.
Even though it is a big step forward that the Commission wants to allocate most of the allowances by benchmark and not by grandfathering, all kinds of free allocation have disadvantages.

La Commission propose d'attribuer la majeure partie des quotas sur la base d'un référentiel, ce qui est nettement mieux que le système actuel de maintien des quotas acquis.
The Commission proposes to distribute most of the allocations by benchmarks.

La Commission propose d'attribuer cette compétence au comité de gestion des vins.
The Commission proposes assigning responsibility to the Management Committee for Wine.

Par exemple, la Commission propose d'attribuer 685 millions d'euros aux Balkans, 546 millions d'euros à l'Asie et 932 millions d'euros à la région méditerranéenne en 2003.
The Commission proposes to allocate in 2003 € 685 million for the Balkans, € 546 million for Asia and € 932 million for the Mediterranean region, as examples.

La Commission propose d'attribuer des possibilités de pêche (TAC et quotas) pour 2002 à chacun des États membres qui exploitent ces pêcheries.
The Commission proposes to fix fishing opportunities for 2002 - TACs and quotas - for each of the Member States that exploit these fisheries.

La Commission propose que, pour la Slovénie, qui optera probablement pour le régime «classique» des paiements directs, en 2004, les nouveaux paiements couplés pour les produits laitiers soient accordés sur la base des quotas attribués provisoirement ou sur la base du lait livré.
The Commission proposes that for Slovenia, which is likely to opt for the 'classical' direct payments system, the new coupled dairy payments for 2004 be granted on the basis of the provisionally allocated quotas or on the basis of the milk delivered.

Pour ce qui est des effectifs de l'OLAF - le nouveau service de lutte contre la fraude la Commission propose de lui attribuer 75 nouveaux postes, ce qui correspond à la demande du Parlement.
The Commission has proposed an additional 75 posts for OLAF - the new anti-fraud office - in line with Parliament's request.

Les prix de seuil seront réduits en conséquence ainsi que les prix d'intervention des fromages italiens. - Il est proposé de maintenir le prélèvement de coresponsabilité aux mêmes taux qu'en 1989/90. - 11 - - En liaison avec la Communication sur l'Avenir en Monde Rural, la Commission propose de financer le rachat de quotas laitiers (36 ECU pour un maximum de 500 000 tonnes) pour attribuer des quantités supplémentaires aux petits producteurs afin de leur permettre d'atteindre un niveau de production de 60 000 kg en zones défavorisées et 100 000 kg en zones de montagne.
The threshold prices will be reduced accordingly, together with the intervention prices for Italian cheeses; - it is proposed that the coresponsibility levy be maintained at the same level as in 1989/90; - in connection with the communication on the Future of Rural Society, the Commission is proposing a system for financing the buying up of milk (36 ECU/100 kg subject to the maximum of 500 000 tonnes) quotas in order to allocate additional quantities to small producers so that, they can attain a level of production of 60 000 kg in less-favoured areas and 100 000 kg in mountain areas.