Vertaling van "commission propose d’ailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux fonds qui lui sont octroyés pour la période 2007-2013, l’instrument devrait permettre de lever au total jusqu’à 500 millions d’euros de microcrédits. La Commission propose d’ailleurs de le maintenir durant la période 2014-2020 afin de répondre aux besoins dans des segments du marché mal desservis et d’améliorer l’accès au crédit des entreprises à caractère social.
This is expected to leverage up to €500 million of microcredit with funding from the 2007-2013 period, and the Commission has proposed to extend it in the period 2014-2020 to address underserved market segments and improve access to finance for social enterprises.

La Commission propose par ailleurs d’adapter les motifs de dérogation éventuelle prévus par la législation relative aux produits phytopharmaceutiques, afin de tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes.
The Commission is also proposing to adjust the ground for possible derogations under the plant protection products legislation in order to take into account the latest scientific knowledge.

La Commission continuera par ailleurs à passer les législations sectorielles au crible afin de relever les dispositions obsolètes qui ne sont plus adaptées à leur objet ou qui sont excessivement contraignantes en vue de proposer leur abrogation.
In addition, the Commission will continue to screen sectoral legislation to identify and propose the repealof outdated legislation that no longer serves its purpose or is excessively burdensome.

Dans le cas de l’Allemagne et de la Bulgarie, la Commission a par ailleurs décidé, le 30 mai, de proposer l’abrogation de la situation de déficit excessif.
In the cases of Germany and Bulgaria, the Commission has separately decided on 30 May to propose the abrogation of their excessive deficit situation.

44. La Commission a par ailleurs proposé d'apporter un amendement à ce règlement en 1998.
44. In 1998, moreover, the Commission proposed an amendment to this regulation.

La Commission continuera par ailleurs à passer les législations sectorielles au crible afin de relever les dispositions obsolètes qui ne sont plus adaptées à leur objet ou qui sont excessivement contraignantes en vue de proposer leur abrogation.
In addition, the Commission will continue to screen sectoral legislation to identify and propose the repeal of outdated legislation that no longer serves its purpose or is excessively burdensome.

La Commission propose d'ailleurs la désignation d'un centre national chargé de coordonner les relations entre le système national de certifications et le CEC en créant, d'ici avril 2009, un groupe consultatif pour le CEC composé de représentants des États membres, des partenaires sociaux européens et d'autres parties concernées.
The Commission also proposes to designate a national centre to coordinate the relationship between the national qualifications system and the EQF by establishing, by April 2009, an EQF advisory group, composed of representatives of the Member States and involving the European social partners and other stakeholders.

2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].
2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].

En vue de développer les actions horizontales et de coordination, la Commission propose par ailleurs de doter la stratégie-cadre d'un programme d'appui destiné à soutenir l'organisation de campagnes de sensibilisation, l'amélioration de la collecte de données et la mise en œuvre de projets transnationaux.
To develop the horizontal and coordinating actions, the Commission also proposes a supporting programme for the framework strategy to provide back-up for organising awareness-raising campaigns, improving data collection and implementing transnational projects.