Traduction de «commission propose deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

commission mixte [ commission des deux chambres ]
conference committee

les deux vice-présidents de la Commission
the two Vice-Presidents of the Commission

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.
Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.

6. Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission propose un dispositif cohérent et complet en deux volets: le «tableau de bord Plus» pour le suivi de la mise en œuvre et le mécanisme d’évaluation proposé dans la présente communication.
6. This is the rationale for the Commission to propose a coherent and comprehensive package built around two pillars: the "Scoreboard plus" for monitoring implementation and the evaluation mechanism proposed in this Communication.

La Commission propose de suivre une approche en deux étapes: premièrement, établir dans la directive cadre sur les déchets une procédure pour l’adoption de ces critères et, deuxièmement, proposer des flux de déchets spécifiques, sélectionnés sur la base des bénéfices environnementaux et économiques.
The Commission proposes to take a two-step approach to this issue: firstly, to establish in the Waste Framework Directive the procedure for adoption of the criteria and, secondly, to propose specific waste streams for this system, selected on the basis of environmental and economic benefit.

La Commission propose aujourd'hui des orientations et des recommandations en vue d'un système équilibré et efficace de BEN en conciliant deux objectifs: les producteurs ont accès aux technologies dans des conditions transparentes et prévisibles à l'avance en matière de licence; dans le même temps, les détenteurs de brevet sont récompensés pour leurs investissements en RD et en activités de normalisation et ce de manière à les encourager à proposer leurs meilleures technologies pour inclusion dans les normes.
Today the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.

Ils règlent le problème que pose le fait que la Commission propose un amendement identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006, relatif à l’ICD, et au règlement (CE) n° 1889/2006, relatif à l’IEDDH, qui relèvent de la compétence de deux commissions différentes du Parlement européen, à savoir DEVE pour l’ICD et AFET (DROI) pour l’IEDDH, en scindant la proposition de la Commission en deux propositions législatives distinctes, que nous devons approuver aujourd’hui.
They resolve the problem raised by the Commission’s proposal to introduce an identical amendment for both Regulation (EC) No 1905/2006 (DCI) and Regulation (EC) No 1889/2006 (EIDHR), which come under the remit of two different European Parliament committees – the Committee on Development for the DCI and the Committee on Foreign Affairs for the EIDHR – by splitting the proposal into two different legislative proposals which we are due to approve today.

La Commission propose d'instaurer deux catégories de vins: la catégorie des vins sans indication géographique (IG) et celle des vins avec IG ; Cette dernière est divisée en deux sous-catégories ; celle des vins avec indication géographique protégée (IGP) et celle des vins avec appellation d'origine protégée (AOP).
The Commission proposes to establish two categories of wines: wine without a geographical indication (GI) and wine with a GI; the latter would be further divided into two sub-categories: wine with a protected geographical indication (PGI) and wine with a protected designation of origin (PDO).

Deux des programmes IAP n'ont pas encore été présentés, mais les négociations relatives aux quatre programmes ayant pris du retard avancent lentement, notamment parce que des pays tiers participent. La Commission propose donc de virer sur 2008 les crédits non utilisés de 2007 correspondant à deux programmes de convergence, trois programmes de coopération territoriale et quatre programmes IAP.
The Commission therefore proposes to transfer to 2008 allocations not used in 2007 corresponding to 2 convergence, 3 territorial cooperation and 4 IPA programmes.

· se félicite que la Commission propose une période transitoire de deux ans pour abroger le règlement (CEE) n° 4056/86 afin que les armateurs et l'ensemble des professionnels du secteur puissent s'adapter aux nouvelles règles de concurrence, et constate qu'une période de transition de deux ans est considérée comme suffisante tant par la Commission que par les armateurs;
· welcomes the Commission's proposal for a transitional period of two years after Regulation No 4056/86 is repealed to enable ship-owners and the sector as a whole to adapt to the new competition rules, and notes that both the Commission and the ship-owners regard a two-year transition period as sufficient.

Or, la Commission propose l'article 308 bien que, dans le dernier rapport de votre rapporteur (décision 2005/48/CE) sur la modification du mandat général de prêt, le Conseil et le Parlement européen aient tous deux convenu de remplacer l'article 308 proposé par la Commission par l'article 181 A.
The Commission has suggested art. 308 despite the fact that, in the last report of the rapporteur (Decision 2005/48/CE) on a modification to the general lending mandate, the Council and the EP both agreed to modify the article of the Commission's proposal to 181A instead of art. 308.

La Commission propose de créer un cadre juridique commun pour le financement des deux composantes de la politique agricole commune (PAC),et de créer deux fonds:
The Commission is proposing to establish a single legal framework for financing the common agricultural policy and, to that end, to set up two Funds: