Traduction de «commission propose davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comitologie: la Commission propose davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE // Strasbourg, le 14 février 2017
Comitology: Commission proposes more transparency and accountability in procedures for implementing EU law // Strasbourg, 14 February 2017

– la Commission propose des mesures pour accroître la surveillance multilatérale, associer davantage les partenaires sociaux à la gouvernance de l’emploi et uniformiser davantage l’action et les fonds de manière à optimaliser les résultats en matière d’emploi obtenus grâce aux instruments budgétaires de l’Union.
- The Commission proposes ways to strengthen multilateral surveillance, improve the involvement of social partners in employment governance and further align policy and funding in order to maximise the employment results achieved through EU budget instruments.

Sous la direction des commissaires Oettinger, Navracsics et Thyssen, la Commission propose aujourd'hui de doter le corps européen de solidarité d'une base juridique unique, de son propre mécanisme de financement et d'un ensemble plus vaste d'activités de solidarité, ce qui contribuera à renforcer davantage sa cohérence, son impact et son rapport coût-efficacité.
Under the leadership of Commissioners Oettinger, Navracsics and Thyssen, the Commission is today proposing to equip the European Solidarity Corps with one single legal base, its own financing mechanism and a broader set of solidarity activities. This will help further increase its coherence, impact and cost-effectiveness.

Les vérifications systématiques qui seront effectuées dans les bases de données pertinentes pour toutes les personnes franchissant la frontière extérieure, ainsi que l'a proposé la Commission, contribueront davantage au renforcement des frontières extérieures.
The upcoming systematic checks against relevant databases for all people crossing the external border, as proposed by the Commission, will further contribute to strengthening the external borders.

Renforcer les investissements européens pour créer de l'emploi et de la croissance La Commission ouvre la voie à une meilleure connectivité internet pour les citoyens et les entreprises La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne Achever l'Union des marchés des capitaux La Commission a pour objectif de renforcer les frontières extérieures Le réexamen du budget de l'UE concentre davantage le budget sur les priorités, garantit plus de souplesse et réduit les formalités administratives La Commission présente les résultats de l'approche «Mieux légiférer»
Strengthening European Investments for jobs and growth Commission paves the way for more and better internet connectivity for all citizens and businesses Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate Completing the Capital Markets Union Commission Targets Stronger External Borders EU budget review further focuses budget on priorities, ensures more flexibility and less red tape Commission presents results of Better Regulation approach

K. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
K. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU member states of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of member states' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

C. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
C. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU Member States of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of Member States' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

7. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises (PME et sociétés de taille moyenne); fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées sur la base d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante au sein du Conseil et de la Commission à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
7. Acknowledges the predominant role of the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business (SMEs and mid-sized corporations); points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that in any case they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Commission, the Council , the Parliament and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 multiannual financial framework; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

72. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
72. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

81. reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un protocole d'accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, JasperS et Jérémie;
81. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;