Vertaling van "commission prononcé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Rapport de l'entretien passé devant la sous-commission des bourses du district
District Committee Interview Report

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé clairement à ce sujet dans son discours sur l'état de l'Union prononcé devant le Parlement européen cette année: «[j]e voudrais que l'Europe soit à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique.
President Jean-Claude Juncker clearly said it in his State of the European Union speech at the European Parliament this year: "I want Europe to be the leader when it comes to the fight against climate change.

4) contexte dans lequel interviennent les déclarations du nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, lors de son discours d'orientations politiques pour la Commission prononcé devant les députés au Parlement européen le 15 juillet 2014: "J'ai aussi l'intention de réexaminer la législation applicable à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés.
4. It was against this background that the new Commission President Jean-Claude Juncker, outlining Commission policy to the MEPs on 15 July 2014, set out his intentions: ‘I also intend to review the current legislation authorising the use of genetically modified organisms.

Chaque année, en septembre, le président de la Commission européenne prononce devant le Parlement européen son discours sur l'état de l'Union, dans lequel il dresse le bilan de l'année écoulée et présente les priorités pour l'année à venir.
Every year in September, the President of the European Commission delivers his State of the Union Address before the European Parliament, taking stock of achievements of the past year and presenting priorities for the year ahead.

Chaque année, en septembre, le président de la Commission européenne prononce son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen.
Every year in September, the President of the European Commission delivers his State of the Union speech before the European Parliament.

– vu le discours de la haute représentante/vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, au cours duquel la haute représentante/vice-présidente de la Commission a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,
– having regard to the speech of the High Representative/VP of the Commission delivered in the plenary of 16 June 2010 on the Human Rights policy recalling that the abolition on death penalty world wide was a priority for the EU,

– vu le discours de la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, au cours duquel la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,
– having regard to the speech of the High Representative/VP of the Commission delivered in the plenary of 16 June 2010 on the Human Rights policy recalling that the abolition on death penalty world wide was a priority for the EU,

- vu le discours de la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, dans lequel elle a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,
– having regard to the speech of the High Representative/VP of the Commission delivered in the plenary of 16 June 2010 on the Human Rights policy recalling that the abolition on death penalty world wide was a priority for the EU,

– vu le discours de la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, qui rappelait que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,
– having regard to the speech of the High Representative/VP of the Commission she delivered in plenary on 16th June 2010 on Human Rights recalling that the abolition on death penalty world wide was a priority for the EU,

* Dans le discours sur l'état de l'Union qu'il prononce annuellement devant le Parlement européen, le président de la Commission dresse le bilan des progrès accomplis au regard des priorités stratégiques de la Commission et signale les nouveaux défis qui se profilent à l'horizon.
* The Commission President in his annual State of the Union address in the European Parliament surveys the progress made against the Commission's strategic priorities and indicates new challenges on the horizon.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.