Traduction de «commission procède soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat
the commission shall immediately investigate the position of the State in question

le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques
the Council and the Commission shall consult each other

la Commission procède aux études
the Commission shall undertake the studies

Manuel des procédés d'exploitation : bureaux à commission/auxiliaires [ Manuel des procédés d'exploitation ]
Manual of Operating Procedure: revenue/sub offices [ Manual of Operating Procedure ]

Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne
Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures

Manuel des procédés d'exploitation des bureaux de poste à commission
Manual of Operating Procedures for Revenue Post Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

Cette disposition n'interdit pas, et même permet au président de la commission principale d'associer les présidents des sous-commissions aux travaux du bureau, ou de les autoriser à présider les débats sur des sujets spécifiquement traités par les sous-commissions concernées, pourvu que cette façon de procéder soit soumise au bureau dans son intégralité et qu'elle soit agréée par celui-ci.
This Rule does not preclude the Chair of the main committee from involving the Chairs of the subcommittees in the work of the bureau or from permitting them to chair debates on issues specifically dealt with by the subcommittees in question – on the contrary, it allows this – provided that this way of proceeding is submitted to the bureau in its entirety for its consideration and that it receives the bureau's agreement.

14. demande à la Commission de veiller à ce que la compatibilité de tous les nouveaux actes législatifs avec les droits fondamentaux soit désormais vérifiée, ainsi que de procéder à une vérification ex ante de toute la législation en vigueur, en particulier celle qui concerne la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à grande échelle; insiste, à cet égard, pour que la Commission procède à une évaluation juridique complète et détaillée des effets produits par l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, invalidant la directive sur la conservation des données;
14. Calls on the Commission to ensure that all future legislation is subject to a fundamental rights check, and to carry out an ex ante check of all existing legislation, applicable in particular to all EU schemes for the large-scale collection, processing, transfer and storage of data; insists, in this connection, that the Commission undertake a complete and detailed legal assessment of the impact of the Court of Justice judgment in in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 invalidating the Data Retention Directive;

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Afin de protéger le budget de l'Union, il est possible qu'il soit nécessaire que la Commission procède à des corrections financières.
In order to safeguard the budget of the Union, it is possible that it would be necessary for the Commission to make financial corrections.

''Cette disposition n'interdit pas, et même permet, au président de la commission principale, d'associer les présidents des sous-commissions aux travaux du bureau, ou de les autoriser à présider les débats sur des sujets spécifiquement traités par les sous-commissions concernées, pourvu que cette façon de procéder soit soumise au bureau dans son entièreté et qu'elle soit agréée par celui-ci'.
This Rule 182(1) does not preclude the chair of the main committee from involving the chairs of the subcommittees in the work of the bureau or from permitting them to chair debates on issues specifically dealt with by the subcommittees in question – indeed, it allows this – provided that this way of proceeding is submitted to the bureau in its entirety for its consideration and that it receives the bureau's agreement

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.

Dans tous les cas où la situation dans d'autres États membres est connue, la Commission procède à une comparaison pour faire en sorte que le même traitement soit réservé à l'évaluation des taux de correction.
Whenever the situation in other Member States is known, the Commission shall make a comparison between them to ensure equal treatment in the assessment of the rates of correction.