Traduction de «commission procède normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission procède aux études
the Commission shall undertake the studies

la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat
the commission shall immediately investigate the position of the State in question

le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques
the Council and the Commission shall consult each other

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

Manuel des procédés d'exploitation : bureaux à commission/auxiliaires [ Manuel des procédés d'exploitation ]
Manual of Operating Procedure: revenue/sub offices [ Manual of Operating Procedure ]

Commission de protection des pratiques agricoles normales
Normal Farm Practices Protection Board

Manuel des procédés d'exploitation des bureaux de poste à commission
Manual of Operating Procedures for Revenue Post Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intrants dans la production du produit exporté dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs engagée en vertu du présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
In examining whether inputs are consumed in the production of the exported product, as part of a countervailing duty investigation pursuant to this Regulation, the Commission must normally proceed on the following basis.

Lorsqu'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
In examining any substitution drawback system as part of a countervailing duty investigation pursuant to this Regulation, the Commission must normally proceed on the following basis:

En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.
In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.

Il faut comprendre que la commission procède normalement par voie d'audience publique.
You have to understand that normal commission work is a public hearing.

Lorsqu’elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d’une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
In examining any substitution drawback system as part of a countervailing duty investigation pursuant to this Regulation, the Commission must normally proceed on the following basis:

Lorsqu’elle examine s’il y a consommation d’intrants dans la production du produit exporté dans le cadre d’une enquête en matière de droits compensateurs engagée en vertu du présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
In examining whether inputs are consumed in the production of the exported product, as part of a countervailing duty investigation pursuant to this Regulation, the Commission must normally proceed on the following basis.

La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.
The Commission will determine the need for restructuring through a proportionate assessment of the long-term viability of banks, taking full account of all relevant elements: whether the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking sovereign bonds of the EEA Member States to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the bank in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt.

L'appréciation approfondie à laquelle a procédé la Commission a montré que la rémunération convenue par les Länder en contrepartie du transfert d'actifs était très faible (moins de 1 %) et ne correspondait pas au retour normal sur investissement qu'un investisseur privé aurait attendu (qui a été estimé à 6-7 % environ, sauf pour la Landesbank Hessen-Thüringen, où le taux d'intérêt était sensiblement plus faible).
The Commission’s careful assessment has shown that the remuneration agreed by the Länder in return for the transfer of assets was very low (less than 1 %) and did not correspond to the normal return on investment that a private investor would have expected (which has been estimated at some 6-7%, except for Landesbank Hessen-Thüringen where the interest rate is substantially lower).

Les règles communautaires applicables à l'aide extérieure, telle que SAPARD, ne permettent pas normalement aux pays candidats de procéder à la sélection des projets, aux appels d'offres et aux adjudications sans une approbation ex ante par la Commission.
The Community rules for external aid such as SAPARD do not normally allow project selection, tendering and contracting to be undertaken by the applicant countries without ex-ante approval by the Commission.

Les règles communautaires applicables à l'aide extérieure comme SAPARD ne permettent pas normalement aux pays candidats de procéder à la sélection des projets ou aux adjudications sans une approbation ex ante de la Commission.
The Community rules for external aid such as SAPARD do not normally allow project selection, tendering and contracting to be undertaken by applicant countries without ex-ante approval by the Commission.