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Commission de plaintes contre la presse
Commission de presse

Vertaling van "commission presse donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Commission de plaintes contre la presse

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre

Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.


7. relève que les aéroports européens font face à une forte pression concurrentielle, du fait des compagnies aériennes comme des aéroports concurrents; presse donc la Commission de tenir compte de cette évolution dans la mise en œuvre de la directive sur les redevances aéroportuaires et de faire bénéficier toutes les parties prenantes et les passagers des retombées positives;

7. Notes that European airports are facing significant competitive pressures – from both airlines and competing airports; urges the Commission therefore to take these developments into consideration in implementing the Airport Charges Directive and to provide benefits to all stakeholders and passengers;


26. préconise, pour le transport de passagers et de fret, une "sûreté fondée sur les risques" plutôt que sur des mesures de réaction, ainsi qu'une démarche juste et équilibrée dans le domaine sensible qu'est la sécurité aérienne afin de répondre aux besoins et aux attentes des États membres, d'une part, et d'éviter des expériences négatives aux passagers dans les aéroports, d'autre part; insiste sur un renforcement du système de l'Aviation Security Service (AVSEC) et du Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS) pour l'élaboration de mesures de sûreté; presse donc la Commission de réaliser une étu ...[+++]

26. Insists on ‘risk-based security’ for passenger and freight transport instead of reaction‑based measures, on a fair and balanced approach to the sensitive issue of aviation safety in order to meet the needs and expectations of Member States on the one hand and to avoid an unsatisfactory experience for passengers at airports on the other, and on a strengthening of the Aviation Security Service (AVSEC) and Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS) system for the creation of security measures; urges the Commission, therefore, to undertake a feasibility study on the implementation of a pre-check system in Europe equivalent to what ...[+++]


41. regrette cependant, sans perdre de vue la similarité de la législation américaine en la matière, les conséquences que la réglementation de l'Union européenne concernant l'interdiction des produits dérivés du phoque ont eues sur certaines franges de la population et en particulier sur la culture et les revenus autochtones, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle à l'engagement de l'Union dans l'Arctique; presse donc la Commission d'étudier des façons d'adapter ou de réformer cette législation et de la rendre compatible avec les besoins des partenaires arctiques de l'Union;

41. Regrets nevertheless, bearing in mind the similar legislation in the US, the effects which the EU regulation on the ban of seal products has produced for sections of the population, and in particular for indigenous culture and livelihood, resulting in an obstacle to EU engagement in the Arctic; urges the Commission, therefore, to explore ways to adapt or reform this legislation and make it compatible with the needs of the Union’s Arctic partners;


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Le train de mesures de la Commission intitulé Une énergie propre pour tous les Européens propose donc de développer une méthodologie européenne d'évaluation de l'adéquation et de confier au Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E) le soin de procéder à des évaluations annuelles de l'adéquation. [http ...]

The Commission's Clean Energy for All Europeans Package therefore proposes to develop an enhanced EU-wide adequacy assessment methodology and annual adequacy assessments to be conducted by the European Network of Transmission System Operators for Electricity.


La Commission presse donc les Etats membres de faire davantage d’efforts pour respecter le délai d’octobre 2007 lorsque toutes les installations couvertes devront respecter les obligations de la directive. Pour soutenir les Etats membres et améliorer la situation, la Commission a établi un Plan d’Action de mise en œuvre de la directive IPPC.

The Commission, therefore, urges Member States to make greater efforts to meet the October 2007 deadline by which all installations covered by the Directive must possess their permits To support Member States and help improve the situation, the Commission will be launching an IPPC Implementation Action Plan.


4. note qu'il faut, pour prévenir d'autres crises, davantage de transparence, d'information et une meilleure gestion des risques et que la réforme du système de régulation doit dès lors être exhaustive, en s'appliquant à tous les acteurs et à toutes les transactions sur les marchés financiers; souligne que les initiatives réglementaires doivent être coordonnées, au moins au niveau de l'Union; rappelle combien il importe de lutter, dans le monde entier, contre les paradis fiscaux et les espaces déréglementés, en commençant par fermer ceux qui se trouvent dans l'Union européenne; presse donc la Commission de présenter, sans ...[+++]

4. Notes that more transparency, more disclosure and better risk management are essential to prevent further crises and that reform of the regulatory system must therefore be all-encompassing, applying to all actors and transactions in the financial markets; stresses that regulatory initiatives must be coordinated at least at EU level; recalls the importance of tackling tax and regulatory havens worldwide, starting by closing down those situated in the EU; urges the Commission ...[+++]


9. souligne que le respect intégral de la liberté de réunion constitue une pierre angulaire d'une société démocratique; presse donc les autorités d'Azerbaïdjan de prendre d'urgence des mesures rigoureuses pour veiller à ce que les prochaines élections législatives répondent pleinement aux normes internationales reconnues; souligne que les recommandations émises de longue date par l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise doivent être acceptées et mises en œuvre;

9. Underlines that full respect for freedom of assembly is a cornerstone of a democratic society; urges the Azeri authorities therefore to take urgent and decisive action to ensure that the forthcoming parliamentary elections fully meet recognised international standards; stresses that the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission should be accepted and implemented;


La Commission a donc approuvé l'opération de concentration (communiqué à la presse : annexe 13).

The Commission therefore approved the merger (Press Release: annex 13).


Il est capital pour la Communauté d'avoir une industrie des transports compétitive et la Commission a donc jugé qu'il fallait envoyer une communication de griefs à la FEFC (communiqué à la presse : voir annexe 5).

It is vital that the Community has a competitive transport industry, and thus the Commission considered that a statement of objections should be sent in this case (Press Release: see annex 5).




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Date index: 2025-07-23
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