Traduction de «commission prennent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. attend que le Conseil et la Commission prennent pleinement en compte les demandes du Parlement européen exprimées dans la présente résolution avant de conclure l'ALE, qui doit être compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime qu'un ALE réussi apporterait aux deux parties un ensemble équilibré d'avantages et contribuerait à créer et à préserver des emplois de part et d'autre;
2. Expects the Council and Commission to fully take into account Parliament’s requests as expressed in this resolution before concluding the FTA, which must be compatible with WTO rules and obligations; considers that a successful FTA would allow both negotiating parties to reap a balanced set of benefits and would contribute to creating and safeguarding jobs on both sides;

3. attend que le Conseil et la Commission prennent pleinement en compte les demandes du Parlement européen exprimées dans la présente résolution avant de conclure l'ALE, qui doit être compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime qu'un ALE réussi apporterait aux deux parties un ensemble équilibré d'avantages et contribuerait à créer et à préserver des emplois de part et d'autre;
3. Expects the Council and Commission to fully take into account Parliament’s requests as expressed in this resolution before concluding the FTA, which must be compatible with WTO rules and obligations; considers that a successful FTA would allow both negotiating parties to reap a balanced set of benefits and would contribute to creating and safeguarding jobs on both sides;

6. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour que les programmes de coopération transfrontalière établis au titre du présent règlement, y compris pour le bassin maritime, et les programmes de coopération transnationaux établis au titre du règlement (UE) no 1299/2013 ayant en partie le même champ d'application géographique soient pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement.
6. The Commission and the participating countries shall take the appropriate measures to ensure that cross-border cooperation programmes, in particular for sea basins, established under this Regulation and transnational co-operation programmes established under Regulation (EU) No 1299/2013 that have a partially overlapping geographical coverage will be fully complementary and mutually re-enforcing.

L'État membre et la Commission coopèrent pleinement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une défense efficace, ce qui, le cas échéant, peut impliquer la participation de la Commission à la procédure.
The Member State and the Commission shall fully cooperate and take all necessary measures to ensure an effective defence which may include, where appropriate, that the Commission participates in the procedure.

Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et, éventuellement, des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que la Commission informe pleinement le Parlement, au besoin sur une base confidentielle, de ses recommandations concernant le mandat de négociation et communique les informations mentionnées aux paragraphes 3 et 4.
The chairs and rapporteurs of the responsible committee and, as the case may be, of the associated committees shall jointly take appropriate action to ensure that the Commission provides Parliament with full information about the recommendations for a negotiating mandate, if necessary on a confidential basis, as well as with the information referred to in paragraphs 3 and 4.

La mise en œuvre complète de ces dispositions se fera sous réserve de règles spécifiques qui prennent pleinement en compte la situation particulière de l'île de Chypre et que la Commission adoptera dans les deux mois suivant l'adoption du règlement.
The full implementation of these provisions will be subject to specific rules that take full account of the particular situation in the island of Cyprus, to be adopted by the Commission within two months of the adoption of the Regulation.

En outre, la Commission doit évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales de ses principales propositions législatives tout en veillant à ce que ses choix politiques prennent pleinement en compte leurs effets sur la compétitivité.
Moreover, the Commission must assess the economic, social and environmental impact of its key legislative proposals whilst ensuring that its policy choices take full account of their effects on competitiveness.

28. approuve la Commission qui maintient son engagement envers la Journée européenne de la concurrence, qui se déroule dans l'État membre qui assume la Présidence du Conseil, et invite la Commission à poursuivre son travail afin que les citoyens de l'Europe prennent pleinement conscience des avantages réels qu'apporte une politique de la concurrence efficace, ce qui renforce la sensibilisation et le soutien du public;
28. Applauds the Commission's continued commitment to the European Competition Day held in the member state of the Presidency of the Council, and calls on the Commission to continue to work to ensure that citizens of Europe become fully aware of the real advantages of an effective competition policy, leading to increased understanding and public support;

11. recommande à la Commission de présenter un programme communautaire de gestion de l'énergie applicable à toutes les administrations des États membres ainsi qu'aux institutions et agences communautaires et, dans ce contexte, invite la Commission à examiner les domaines appropriés de la technologie susceptibles de se prêter à de grandes initiatives d'adjudication potentiellement sources de gains majeurs d'efficacité; invite en outre les institutions communautaires à s'assurer que la révision en cours du droit européen des marchés publics prennent pleinement en compte l'aspect environnemental du dossier, et insiste dans ce cadre pour participer pleinement à l'élaboration du document d'interprétation du droit européen des adjudications et à l'examen des possibilités de tenir compte des considérations d'ordre environnemental dans la préparation des marchés publics actuellement en cours à la Commission;
11. Recommends the Commission to propose an EU-wide Energy Management Programme applicable to all public authorities of the Member States and all EU Institutions and agencies and in this context calls on the Commission to explore appropriate technology fields where large-scale procurement initiatives could result in major efficiency gains; furthermore calls on all EU institutions to make sure that the current revision of Community public procurement legislation will enable environmental considerations to be taken fully into account, and in this context insists on being fully involved in the development of the interpretative document on Community public procurement legislation and the possibilities for taking account of environmental considerations in public procurement currently under preparation by the Commission;

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;