Vertaling van "commission prennent note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

note de commission
commission note

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de l'approche adoptée à l'article 19, paragraphes 4 à 6, et à l'annexe I, qui ne saurait constituer un précédent pour d'autres instruments financiers.
The European Parliament, the Council and the Commission take note of the approach taken in Article 19(4) to (6) and Annex I, which responds to the specificities of this Decision and is with no precedent value to other financial instruments.

"Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union selon laquelle les indicateurs de réalisation communs pour le règlement relatif au FEDER, le règlement relatif à la coopération territoriale européenne et le règlement relatif au Fonds de cohésion, devant être insérés dans une annexe de chacun des règlements, sont le résultat d'un long processus préparatoire associant les experts en matière d'évaluation de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables".
'The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable'.

Le Conseil et le Parlement européen prennent note de l'intention de la Commission de présenter, le 21 novembre 2011, un projet de budget rectificatif (PBR 7/2011), pour permette la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, qui devrait s'élever à 38 millions d'euros tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.
The Council and the European Parliament take note of the Commission's intention to present on 21 November 2011 a Draft Amending Budget (DAB 7/2011) for the mobilisation of the European Solidarity Fund, which is expected to amount to EUR 38 million, both in commitment and payment appropriations.

Le Conseil et la Commission prennent note des sérieuses préoccupations exprimées par le Portugal en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 4.5 du projet de décision sur les questions de mise en oeuvre.
The Council and the Commission take note of the serious concerns expressed by Portugal in connection with paragraph 4.5 of the draft decision on implementation-related issues.

Les trois institutions rappellent que le traité CE confère à la Commission la possibilité d'engager une procédure d'infraction dans le cas où un Etat membre ne respecte pas le délai de transposition; le Parlement européen et le Conseil prennent note des engagements pris par la Commission en la matière .
The three Institutions point out that, under the EC Treaty, the Commission has the power to initiate an infringement procedure in instances where a Member State fails to transpose legislation within the stipulated time limit; and the European Parliament and Council note the commitments given by the Commission on this subject8 .

Les trois institutions rappellent que le traité CE confère à la Commission la possibilité d’engager une procédure d'infraction dans le cas où un Etat membre ne respecte pas le délai de transposition; le Parlement européen et le Conseil prennent note des engagements pris par la Commission en la matière.
The three Institutions point out that, under the EC Treaty, the Commission has the power to initiate an infringement procedure in instances where a Member State fails to transpose legislation within the stipulated time limit; and the European Parliament and Council note the commitments given by the Commission on this subject8.

Les ministres prennent note de l'évaluation positive que fait la Commission de certains domaines particuliers décrits en détail dans son rapport, tels que les mesures de sécurité et les plans d'urgence, la lutte contre la contrefaçon, l'approche suivie pour promouvoir la stabilité des prix, les modalités de mise en circulation de la nouvelle monnaie et les mesures concrètes d'aide aux individus.
The Ministers note the Commission's positive assessment of specific areas described in detail in the report, such as security measures and emergency plans; actions to prevent counterfeiting; the approach followed to promote price stability; methods for bringing the new currency into circulation; and practical measures to assist individuals.

La Commission et le Conseil prennent note du motif expliquant la position adoptée pour l'heure par l'Irlande concernant la proposition de modification de la directive 90/220/CEE, à savoir la nécessité d'achever le processus de consultation sur les OGM et l'environnement qui a lieu dans le pays.
The Commission and the Council note the reason underlying the position adopted by Ireland at this time on the proposed amendment of Directive 90/220/EEC, i.e. the need to complete its national consultation process on GMOs and the environment.

2. Le Conseil et la Commission prennent note des objectifs budgétaires à moyen terme révisés du gouvernement italien pour la période 1994-1996.
2. The Council and the Commission noted the Italian's Government's revised medium-term targets for 1994-1996.