Vertaling van "commission prendra toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prendra toutes mesures appropriées afin de mettre en relief le caractère international du Parc.
The Commission shall take appropriate measures to emphasize the international nature of the Park.

La Commission prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de tout contournement dont elle serait informée.
The Commission will take all necessary measures against any circumvention which may be brought to its attention.

La Commission prendra toutes les mesures possibles pour que les programmes puissent être mis en œuvre dès que la procédure législative sera achevée».
The Commission will take all steps it can to make sure that we are ready to implement the programmes once the legislative process has been completed”.

La conformité globale en termes d'autorisations délivrées peut donc être considérée comme satisfaisante, et la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les États membres satisfassent à cette exigence.
The overall compliance in terms of issued permits can therefore be considered as good, and the Commission will take all the necessary actions to ensure that all Member States comply with this requirement.

La Commission prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre de ses prérogatives, en vue de la signature puis de l'adhésion à la convention de l'Union européenne, ainsi que de sa ratification par les États membres.
In the context of its responsibilities, the Commission will make the necessary arrangements for the signature and subsequent accession to the Convention by the European Union and its ratification by the Member States.

La Commission prendra toutes les mesures possibles pour corriger les lacunes du questionnaire sur les statistiques relatives au mandat d'arrêt européen et étudiera les moyens d'améliorer la collecte de statistiques.
The Commission will make every effort to address the shortcomings in the questionnaire on EAW statistics and will look at ways of improving the collection of statistics.

En cas de désaccord entre les constructeurs et les concessionnaires, la Commission prendra toutes les mesures juridiques nécessaires pour que les consommateurs bénéficient pleinement des nouvelles règles sur la distribution des véhicules automobiles.
If cases cannot be resolved between manufacturers and dealers, the Commission will take all legal steps necessary that consumers derive the full panoply of benefits of the new rules on motor vehicle distribution.

(30) considérant que l'élaboration de procédures au niveau national concernant l'octroi des licences, l'interconnexion, le service universel, l'attribution des numéros et les droits de passage ne fait pas obstacle à l'harmonisation ultérieure de ces questions au moyen d'instruments législatifs appropriés du Parlement européen et du Conseil, en particulier dans le cadre de l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP); que la Commission prendra toute mesure qu'elle estimera appropriée pour assurer la cohérence de ces instruments avec la directive 90/388/CEE,
(30) The establishment of procedures at national level concerning licensing, interconnection, universal service, numbering and rights of way is without prejudice to the harmonization of the latter by appropriate European Parliament and Council legislative instruments, in particular in the framework of open network provision (ONP). The Commission should take whatever measures it considers appropriate to ensure the consistency of these instruments and Directive 90/388/EEC,

La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour que les actions relevant de l'objecitf nº 2 dans les régions non actuellement couvertes par un régime national d'aides régionales ne compromettent pas la politique de concurrence communautaire.
The Commission will do whatever is necessary to ensure that action under Objective 2 in areas which are not currently covered by a national system of regional aids does not undermine Community competition policy.

26. En souhaitant vivement que les efforts diplomatiques en cours puissent permettre de mettre fin à la situation tragique de l'ex- Yougoslavie, la Commission prendra toute initiative nouvelle qui s'avérera possible pour soutenir les populations et pour aider à reconstruire, dès que possible, l'économie des pays de cette région déchirée par la guerre.
It will take any new initiatives it can to support the people of that war-torn region and help to rebuild the economies of the countries concerned.