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Commission au complet
Commission tout entière
La Commission prend toutes initiatives utiles
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»

Traduction de «commission prend toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall take all appropriate steps


la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the High Authority shall make all administrative arrangements


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule


commission tout entière [ commission au complet ]

full board


Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire

Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, à la veille de l'élargissement, de nombreux défis restent à relever pour mettre en oeuvre la législation adoptée. La Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour relever ces défis en matière d'environnement dans la foulée de l'élargissement en donnant la priorité au renforcement des capacités et au financement lorsque des progrès s'avèrent urgents, et à l'intégration, domaine qui a pâti de la priorité donnée presque exclusivement à la mise en oeuvre au cours des dix dernières années et où à la situation se dégrade.

The Commission is taking every step to respond to the post-accession environmental challenges, giving priority to capacity-building and financing where further progress is required; and to integration which has suffered from the almost exclusive focus on implementation in the last decade and where the situation is deteriorating.


1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute divulgation non autorisée des données collectées par la Commission dans le cadre de ses audits et tout accès non autorisé à de telles données.

1. The Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or access to, the data collected by the Commission in the course of its audits.


1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute divulgation non autorisée des données collectées par la Commission dans le cadre de ses audits et tout accès non autorisé à de telles données.

1. The Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or access to, the data collected by the Commission in the course of its audits.


1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute divulgation non autorisée des données collectées par la Commission dans le cadre de ses audits et tout accès non autorisé à de telles données.

1. The Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or access to, the data collected by the Commission in the course of its audits.


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6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

6. The Commission shall take every other step necessary to verify that the actions financed are carried out properly and in compliance with the provisions of this Decision and the Financial Regulation.


5. Sur la base des conclusions du contrôle, la Commission prend toutes les mesures appropriées qu’elle juge nécessaires, y compris l’établissement d’un ordre de recouvrement intégral ou partiel des sommes qu’elle a versées.

5. On the basis of the conclusions of the audit, the Commission shall take all appropriate measures it considers necessary, including the issuing of a recovery order regarding all or part of the payments made by it.


La Commission prend toutes les dispositions pour combattre la fraude, et le contrôle financier sera exercé par la Cour des comptes. Le soutien financier accordé par la Commission peut être réduit, suspendu ou même récupéré si des irrégularités sont constatées.

The financial support given by the Commission may be reduced, suspended or recovered if irregularities are found.


5. Afin de garantir l'efficacité des subventions non remboursables accordées aux ONG de protection de l'environnement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les organisations retenues continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d'une subvention pendant toute l'année pour laquelle celle-ci est octroyée.

5. In order to ensure the effectiveness of the grants to environmental NGOs, the Commission shall take the necessary measures to verify that a selected organisation still satisfies the requirements for being awarded the grant throughout the grant year.


5. Afin de garantir l'efficacité des subventions non remboursables accordées aux ONG de protection de l'environnement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les organisations retenues continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d'une subvention pendant toute l'année pour laquelle celle-ci est octroyée.

5. In order to ensure the effectiveness of the grants to environmental NGOs, the Commission shall take the necessary measures to verify that a selected organisation still satisfies the requirements for being awarded the grant throughout the grant year.


3. Concernant les modalités de passation de marchés financés par des aides provenant du Fonds, la Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour éviter toute discrimination entre les opérateurs des différents États membres.

3. The Commission will take all necessary steps to ensure that, with respect to procurement arrangements relating to grants made from the resources of the Fund, no discrimination is made between operators of individual Member States.




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Date index: 2021-09-09
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