Vertaling van "commission prend effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;
74. Draws attention to the fact that to benefit from a limitation of liability the provider of an information society service, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities, has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; asks the Commission to ensure uniform implementation of this provision in compliance with the Charter of Fundamental Rights in order to avoid any privatisation of law enforcement and to ensure that adequate and reasonable measures are taken against the sale of illicit content and goods;

Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.
To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.

La Commission prend note du fait que la communication no 170 précise effectivement que les avantages concédés en matière de TVA aux entreprises implantées dans la région centrale expirent à la fin 2008 et ne peuvent être prolongés que jusqu'à janvier 2009.
The Commission notes that the Notice No. 170 does state that VAT benefits for companies located in the Central Region terminate at the end of 2008 and can only be carried forward until January 2009.

- Monsieur le Président, le bon rapport de notre collègue Sterckx prend effectivement en compte des données importantes confirmées au cours des mois de travail de la commission temporaire.
– (FR) Mr President, Mr Sterckx’ sound report does in fact take into account the important data confirmed during the months of work by the Temporary Committee.

Je constate avec bonheur que la proposition présentée par la Commission prend en considération la plupart des exigences formulées par la commission temporaire sur la fièvre aphteuse. Cette commission du Parlement européen avait effectivement adopté, le 17 décembre 2002, une résolution qui réclamait une révision de la politique européenne de lutte et de prévention de la fièvre aphteuse.
It is fortunate that the proposal submitted by the Commission takes on board most of the demands made by Parliament’s committee on foot and mouth disease, which, on 17 December 2002, adopted a resolution calling for the revision of the European Union’s existing policy on the control and prevention of foot and mouth disease.

C’est pourquoi je donne plus que raison à la Commission européenne d’ordonner une enquête sur la réglementation belge d’interruption de carrière qui ne s’applique malheureusement pas aux Néerlandais, alors que la réglementation néerlandaise prend effectivement en considération la situation des Belges.
I am therefore in total agreement with the European Commission, which intends to institute an inquiry into the Belgian career break scheme, which – I regret to say – does not cover Dutch citizens, whilst the Dutch scheme does apply to Belgians.

a) prend les mesures appropriées pour informer le public et informe immédiatement la Commission, tous les autres États membres, les États effectivement touchés ou susceptibles de l'être, le CEPRB et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes;
(a) take the appropriate measures to inform the public and inform without delay the Commission, all other Member States, affected or potentially affected States, the BCH, and, where appropriate, relevant international organisations;

a) prend les mesures appropriées pour informer le public et informe immédiatement la Commission, tous les autres États membres, les États effectivement touchés ou susceptibles de l'être, le CEPRB et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes.
(a) take the appropriate measures to inform the public and inform without delay the Commission, all other Member States, affected or potentially affected States, the BCH, and, where appropriate, relevant international organisations.

La Commission prend souvent au sérieux ces engagements sans procéder à des inspections ultérieures pour vérifier si les lacunes constatées ont effectivement été comblées. En tout cas, cela ne se fait pas automatiquement.
The Commission often takes it at its word and a follow-up inspection to ascertain whether the shortcomings identified have actually been remedied normally does not take place, at least not automatically.