Traduction de «commission prend donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission prend donc des mesures fermes contre les infractions au droit de l'UE qui entravent la réalisation des grands objectifs stratégiques de l'UE.
The Commission thus acts firmly when breaches of EU law obstruct the key EU policy objectives.

La Commission prend donc des mesures pour améliorer l'efficacité de la procédure en introduisant une série de modifications pratiques dans le mode de fonctionnement de la procédure.
The Commission is therefore taking action to improve the usefulness of the procedure, by introducing a targeted set of practical changes to the way the procedure operates.

Conformément à l’article 266 du TFUE, la Commission prend donc les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt et mettre un terme à l’abstention, en soumettant au Conseil un projet de décision d’autorisation du maïs 1507.
In accordance with Article 266 TFUE, the Commission is therefore taking the necessary measures to comply with the ruling and put an end to the failure to act, and is submitting a draft decision of authorisation for the maize 1507 to the Council.

Il prévoit, en particulier, à titre de principe, que les décisions d’homologation de sécurité doivent être prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des organes responsables de la mise en œuvre des programmes et que l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes devrait donc constituer, au sein de l’Agence, un organe indépendant, qui prend ses décisions de manière indépendante.
In particular, it stipulates, as a principle, that security accreditation decisions must be taken independently of the Commission and the bodies responsible for implementing the programmes and that the systems’ security accreditation authority should be an independent body within the Agency, that makes decisions independently.

La Commission prend donc des mesures concrètes pour simplifier l'existence des quelque 12 millions de citoyens européens qui vivent hors de leur pays d’origine et qui exercent les droits que leur confère l’Union pour se marier, acheter une maison ou immatriculer un véhicule dans un autre pays de l'Union.
The Commission is therefore taking concrete action to make it easier for the nearly 12 million EU citizens who live outside of their home countries and exercise their EU rights to get married, buy a house or register a car in another EU country.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, nous regarderons donc la Loi sur l'assurance-emploi, dont l'article 69 stipule, entre autres, que «la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations lorsqu'il existe un programme provincial équivalent».
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, we will take a look at the Employment Insurance Act. At section 69, it provides, among other things that “the Commission shall, with the approval of the governor in council, make regulations to provide a system for premiums where an equivalent provincial program exists”.

La Commission prend donc note de votre intérêt et accepte entièrement d’adapter ses procédures pour les futurs exercices fiscaux.
The Commission therefore notes your interest and fully agrees to adapt its procedures in future accounting periods.

La Commission prend donc note des deux rapports, en particulier celui de M. Böge, qui porte sur l’élaboration future du budget européen.
The Commission therefore takes note of both reports, especially Mr Böge’s report, which relates to the future shape of the European budget.

Je prends donc la parole au sujet de l'annonce que le gouvernement a faite la semaine dernière à propos de l'élimination de tout financement destiné à la Commission du droit.
I rise with regard to the announcement last week by the government that it was terminating all funding to the Law Commission.

Si la Commission ne prend pas position sur les questions d'intégration verticale ou horizontale ni sur celles de l'unicité ou de la multiplicité des structures et du profil de l'actionnariat, en revanche, comme dans toute branche d'activités, elle intervient lorsqu'il y a potentiellement création ou renforcement d'une position dominante sur le marché, et donc matière à préoccupation.
Whilst the Commission is neutral on the question of vertical or horizontal consolidation as well as on the issue of multiple or single infrastructure and ownership profiles, as in any industry sector, where consolidation results in a possible creation or reinforcement of a dominant market position, this will be a cause of concern.