Vertaling van "commission prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

Windsor Rink Act 1981 [ An Act to Enable the Town of Windsor to Purchase an Artificial Ice Plant and to Incorporate the Windsor Rink Building Commission adn the Windsor Recreation Commission ]
Windsor Rink Act 1981 [ An Act to Enable the Town of Windsor to Purchase an Artificial Ice Plant and to Incorporate the Windsor Rink Building Commission and the Windsor Recreation Commission ]

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

Maritime Provinces Higher Education Act (Nova Scotia) Act [ An Act to Establish the Maritime Provinces Higher Education Commission ]
Maritime Provinces Higher Education Act (Nova Scotia) [ An Act to Establish the Maritime Provinces Higher Education Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission prend acte de la déclaration des administrateurs judiciaires selon laquelle les deux offres de [l'offrant 2] et de Capricorn présentaient une sécurité de financement suffisante pour les vendeurs, même si aucune ne permettait d'atteindre un degré maximal de sécurité.
The Commission takes note of the insolvency administrators' statement that the financing of the two offers submitted by [Bidder 2] and Capricorn was sufficiently secure for the sellers, even though none of both offers reached the highest possible level of security.

En ce qui concerne l’évaluation et la certification du système de gestion de la qualité des organismes agréés, la Commission prend acte des efforts déployés par la QACE pour coopérer avec le «Quality System Certification Scheme» (programme privé de certification des systèmes de contrôle de la qualité) géré par l’Association internationale des sociétés de classification, et encourage une plus grande synergie dans la mesure où elle contribue à mettre pleinement en œuvre l’exigence définie par le règlement.
As regard the assessment and certification of the ROs' quality management system, the Commission notes the efforts undertaken by QACE to co-operate with the private Quality System Certification Scheme managed by the International Association of Classification Societies and encourages further synergy insofar as it contributes to achieving the full implementation of the Regulation's requirement.

Conformément à la “convention d'entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l'UE et la Commission” (ci-après dénommée la “convention d'entente”), adoptée le 3 février 2016, la Commission prend acte de l'intention expresse des États membres de contribuer à hauteur de 2 000 000 000 EUR sur un montant total de 3 000 000 000 EUR.
In line with the “Common Understanding establishing a governance and conditionality framework for the Refugee Facility for Turkey between the EU Member States and the Commission” (hereinafter referred to as “Common Understanding”) agreed on 3 February 2016, the Commission acknowledges the expressed intentions of the Member States to contribute EUR 2 000 000 000 out of a total amount of EUR 3 000 000 000.

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

5. estime que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents constitue une importante plate-forme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation, de la recherche, de l'énergie, de la culture, de la jeunesse, des PME et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
5. Regards the Barents Euro-Arctic Council (BEAC) as an important hub for cooperation between Denmark, Finland, Norway, Russia, Sweden and the Commission; notes the work of the BEAC in the fields of health, social issues, education, research, energy, culture, youth, SMEs and tourism; notes the advisory role of the Working Group of Indigenous Peoples (WGIP) within the BEAC;

4. insiste sur le rôle joué par le Conseil euro-arctique de la mer de Barents, pivot important de la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie, la Suède et la Commission; prend acte des travaux de ce Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
4. Underlines the role of the Barents Euro-Arctic Council (BEAC) as an important hub for cooperation between Denmark, Finland, Norway, Russia, Sweden and the Commission; notes the work of the BEAC on health and social issues, education and research, energy, culture and tourism; notes the advisory role of the Working Group of Indigenous Peoples (WGIP) within the BEAC;

7. estime que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents constitue une importante plateforme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
7. Regards the Barents Euro-Arctic Council (BEAC) as an important hub for cooperation between Denmark, Finland, Norway, Russia, Sweden and the Commission; notes the work of the BEAC in the fields of health and social issues, education and research, energy, culture and tourism; notes the advisory role of the Working Group of Indigenous Peoples (WGIP) within the BEAC;

55. voit dans le Conseil euro-arctique de la mer de Barents une importante plateforme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
55. Regards the Barents Euro-Arctic Council (BEAC) as an important hub for cooperation between Denmark, Finland, Norway, Russia, Sweden and the European Commission; notes the work of the BEAC in the fields of health and social issues, education and research, energy, culture and tourism; notes the advisory role of the Working Group of Indigenous Peoples (WGIP) within the BEAC;

La Commission prend acte de la décision envisagée par les autorités compétentes russes et entend examiner les documents que ces autorités se sont engagées à lui fournir dans le contexte des plans de mesures correctrices présentés précédemment à la Commission par les transporteurs concernés.
The Commission takes note of the envisaged decision of the competent authorities of the Russian Federation and intends to examine the material, which these authorities have undertaken to submit in the light of the corrective action plans previously submitted by the carriers concerned to the Commission.

189. prend acte des résultats du contrôle des systèmes et procédures de notification, dans les États membres, des irrégularités effectué par l'OLAF et par la direction générale Régions ainsi que du recouvrement des sommes indûment versées; constate, sur la base de ces résultats, qu'il y eut, encore et toujours, au cours des exercices 2002 et 2003, des ambiguïtés de la part des États membres quant à l'application correcte de quelques dispositions des règlements (CE) n 1681/94 et 438/2001 de la Commission; prend acte des mesures de suivi ou de simplification annoncées par la Commission afin d'éliminer ces ambiguïtés; invite la Commission à lui faire rapport sur les progrès réalisés dans la concrétisation de cet objectif;
189. Notes the findings of the review carried out by OLAF and the Regional Policy DG into the systems and procedures used by the Member States for reporting irregularities and the recovery of amounts unduly paid; notes, on the basis of those findings, that, in 2002 and 2003, the Member States were still uncertain as to the correct application of some of the provisions of Commission Regulations (EC) No 1681/94 and 438/2001 ; notes the follow-up and/or simplification measures announced by the Commission with a view to the elimination of such uncertainty; calls on the Commission to report back to Parliament on the progress made towards the attainment of that objective;