Vertaling van "commission pouvant ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil devraient présenter leur avis dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite recommandation, la Commission pouvant ensuite, par voie d'actes d'exécution, conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution, statuer sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.
The European Parliament and the Council should present their opinions within one month of receipt of the Commission's recommendation, after which the Commission should be able to decide on the reintroduction of border control at internal borders by way of implementing acts, in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

La Commission estime que ces mesures constituent une approche proportionnée pour améliorer les incidences positives escomptées de la DRE et permettra également de produire des informations pouvant être utilisées aux fins de la prochaine évaluation, pour ensuite mieux démontrer l’ampleur de la valeur ajoutée de l’Union, ainsi que l’efficience et l’efficacité de la directive.
The Commission considers that these steps constitute a proportionate approach to improving the intended positive impacts of the ELD and will also help to produce the information that can be used in the next evaluation to then better demonstrate the scale of EU added value, efficiency and effectiveness of the Directive.

Le Parlement européen et le Conseil présentent leurs avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation de la Commission, celle-ci pouvant ensuite décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures au moyen d'un acte d'exécution.
The European Parliament and the Council may present their opinions within one month of receipt of the Commission's recommendation, after which the Commission may decide on the reintroduction of border control at internal borders by means of an implementing act.

Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.
Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

Afin de laisser aux autorités nationales une latitude suffisante dans le choix des régions admissibles sans compromettre l'efficacité des mécanismes de contrôle appliqués par la Commission à ce type d'aides ainsi que l'égalité de traitement de tous les États membres, la sélection des régions pouvant bénéficier de la dérogation en question devrait se faire en deux étapes: la Commission fixerait d'abord le plafond de couverture en terme de population par État membre (26) pour ce type d'aides; elle procéderait ensuite à la sélection des régions admissibles.
So as to afford national authorities sufficient latitude when it comes to choosing eligible regions without jeopardizing the effectiveness of the system of checks and balances operated by the Commission in respect of this type of aid and the equal treatment of all Member States, the selection of the regions eligible under the derogation in question should be undertaken by a two-step process which consists, first, of the determination by the Commission of the maximum population coverage for each Member State (26) for such aid, and, secondly, of the selection of eligible regions.

Toutefois, la Commission a proposé que les animaux puissent être transportés pendant 9 heures et qu'ils puissent ensuite se reposer pendant 12 heures, ce cycle pouvant être répété indéfiniment. Il sera toujours permis de transporter des animaux pendant des voyages extrêmement longs d'un bout à l'autre de l'Europe.
However, the Commission has proposed that animals can be transported for 9 hours and then must be rested for 12 hours and that this cycle can be repeated indefinitely; it will still be permitted to transport animals on extremely long journeys from one end of Europe to another.

Celle-ci ne soutient toutefois pas l'intention qu'a la Commission de permettre, par une sorte de chèque en blanc, des exceptions illimitées car la proposition de la Commission prévoit en effet qu'en cas de soi-disant problèmes socio-économiques, les pays pourraient solliciter un délai transitoire de cinq ans pouvant ensuite être prolongé de cinq années supplémentaires.
However, the Committee on the Environment does not support the Commission’s intention to give carte blanche in the form of unlimited derogations by proposing that, in the event of so-called socio-economic problems, countries may apply for a transition period of five years, which can then be extended for a further five years.

À Londres, la Commission a proposé un TAC de référence de 300 000 tonnes, étant entendu que chaque partie pêcherait sa part de ce TAC, une nouvelle clé de répartition pouvant être adoptée ensuite.
In London, the Commission had proposed a reference TAC of 300,000 tonnes, on the understanding that each Party would then fish up to its claimed share of this TAC, without prejudice to a future allocation key.

(15) La Commission a ensuite déterminé les modèles de télécopieurs personnels vendus sur le marché intérieur par les sociétés dont les ventes intérieures sont représentatives pouvant être considérés comme identiques ou directement comparables aux modèles vendus à l'exportation vers la Communauté.
(15) The Commission subsequently established those models of personal fax machines sold domestically by those companies having representative domestic sales which could be considered identical or directly comparable to the models sold for export to the Community.

La Commission a ensuite examiné la compatibilité de cette aide et a remarqué que GM Trade était située dans une zone pouvant bénéficier d'une aide régionale, mais que l'aide en question ne relevait pas d'un tel programme.
The Commission then assessed the compatibility of this aid measure. It noted that GM Trade is located in an area eligible for regional assistance but that this measure fell outside the scope of such a programme.