Vertaling van "commission pouvait accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une impulsion notable sera donnée à cette initiative si le Conseil pouvait accepter la création d'un fonds pour l'eau supplémentaire d'un milliard d'euros pour la mise en oeuvre de l'initiative dans les pays ACP, comme le propose la Commission.
A significant boost would be given to this initiative if Council can agree to an additional EUR1 billion Water Facility for implementation in ACP countries as proposed by the Commission.

Comme la société ne pouvait accepter une visite de vérification dans ses locaux, la Commission a analysé l’exhaustivité et la cohérence des informations fournies.
As the company could not accept a verification visit at its premises, the Commission analysed the information provided for completeness and consistency.

considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

Conformément aux clauses de l'engagement, la société a été informée que la Commission pouvait retirer l'acceptation de l'engagement à n'importe quel stade de sa mise en œuvre, dès lors que les circonstances ayant prévalu au moment de l'acceptation de l'engagement ont été modifiées ou que le suivi et la mise en application de l'engagement s'avèrent impossibles dans la pratique et qu'aucune solution acceptable pour la Commission n'a été trouvée. Dans ces conditions, l'argument de la société a été rejeté.
In accordance with the clauses of the undertaking, the company was made aware that the Commission may withdraw the acceptance of the undertaking at any stage during its implementation due to changed circumstances from those prevailing at the time of acceptance of the undertaking or because the monitoring and enforcement of the undertaking prove to be impractical and a solution which is acceptable to the Commission is not found. On this basis, the claim was rejected.

Aussi la Commission ne pouvait-elle accepter, au vu des conditions cadres et en particulier de la situation sur le marché, l’argument de l’Allemagne selon lequel un investisseur opérant dans une économie de marché aurait effectué l’investissement même à des conditions identiques.
Therefore, in the context of the case and in particular the situation of the market, the Commission could not accept the argument that a market economy investor would have made the investment at the time, not to mention investing on equivalent terms.

Jusqu’à présent, Monsieur le Commissaire, vous avez toujours dit que la Commission ne pouvait accepter l’idée d’un retard éventuel en ce qui concerne les nouvelles mesures de la Commission.
So far, Commissioner, you have always claimed that the Commission cannot agree to the idea of a possible delay in combination with new measures from the Commission.

En ce qui concerne le rapport d'information consolidé que la Commission doit publier tous les ans, qui est au cœur de la question de la transparence, le Parlement a fait savoir qu'il pouvait accepter la proposition de compromis du Conseil, si celui-ci convenait de supprimer les mots "le cas échéant", contraignant dès lors la Commission à toujours indiquer s'il existe un risque de sécurité accru pour les passagers.
With regard to the yearly aggregated information report to be published by the Commission, which concerns the core issue of transparency, Parliament indicated that it could accept Council's compromise proposal, if the latter would agree to delete the words 'where appropriate', thus obliging the Commission to indicate always whether there exists an increased safety risk to air-passengers.

- (EN) Hier soir, mon collègue M. Solbes a dit au Parlement que la Commission pouvait accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 13 et 14.
– Yesterday evening my colleague, Mr Solbes, told Parliament that the Commission can accept Amendments Nos 1, 2, 3, 4, 6, 7, 13 and 14.

Une impulsion notable sera donnée à cette initiative si le Conseil pouvait accepter la création d'un fonds pour l'eau supplémentaire d'un milliard d'euros pour la mise en oeuvre de l'initiative dans les pays ACP, comme le propose la Commission ;
A significant boost would be given to this initiative if Council can agree to an additional EUR1 billion Water Facility for implementation in ACP countries as proposed by the Commission.

- Monsieur le Président, la Commission pouvait accepter les six amendements qui étaient proposés.
– (FR) Mr President, the Commission was able to accept the six proposed amendments.