Traduction de «commission pourrait-elle présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La Commission pourrait-elle présenter l'action qu'elle mène afin de mettre au jour le niveau de maltraitance des personnes âgées dans les États membres de l'Union et décrire les exemples de meilleures pratiques identifiés au cours de ses recherches, visant à garantir la protection des personnes âgées dans les structures de proximité et lors de la prestation des soins de santé?
7. Can the Commission outline the work that it has done to uncover levels of elder abuse in Member States of the European Union and has the Commission identified any examples of best practice for safeguarding older people in the community and in care settings from its research?

· Comment la Commission pourrait-elle, le cas échéant, inciter les entreprises et les entrepreneurs à s'investir dans la santé mobile, p. ex. au titre d'initiatives comme «Startup Europe» ou du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé?
· If needed, how could the Commission stimulate industry and entrepreneurs involvement in mHealth, e.g. through initiatives such as "Startup Europe" or the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing?

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

La Commission pourrait-elle présenter une vue d’ensemble des actions qu’elle mène pour faire en sorte qu’il y ait un système de réception par type de véhicule à l’échelle européenne, similaire à celui qui s’applique aux voitures particulières et aux motocycles, afin de réduire le nombre de véhicules utilitaires en infraction qui continuent à circuler dans la Communauté et qui sont susceptibles de causer des blessures pouvant être mortelles ?
can the Commission outline what action it is taking to ensure that there is an EU-wide vehicle type-approval system similar to what exists for cars and motor cycles in order to reduce the number of unroadworthy commercial vehicles that are continuing to circulate in the Community which run the risk of causing serious road injuries and fatalities?

Suite aux réponses qu’elle a apportées aux questions précédemment posées par le même auteur sur les conditions de travail des gens de mer (question écrite E-2983/05) et, en particulier, sur le document de travail qu’elle a publié en décembre 2004 relatif à un éventuel accord entre les partenaires sociaux sur les conditions requises en ce qui concerne les équipages assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres, la Commission pourrait-elle présenter les réponses qu’elle a officiellement reçues des partenaires sociaux en ce qui concerne cette initiative?
Further to its answer to my written question E-2983/05 on the working conditions on ferries, and specifically its answer to my questions about its December 2004 working paper on a possible agreement between the social partners on the manning conditions for regular passenger and ferry services operating between Member States, what formal responses has the Commission received to this initiative from the social partners?

Suite aux réponses qu’elle a apportées aux questions précédemment posées par le même auteur sur les conditions de travail des gens de mer (question écrite E-2983/05 ) et, en particulier, sur le document de travail qu’elle a publié en décembre 2004 relatif à un éventuel accord entre les partenaires sociaux sur les conditions requises en ce qui concerne les équipages assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres, la Commission pourrait-elle présenter les réponses qu’elle a officiellement reçues des partenaires sociaux en ce qui concerne cette initiative?
Further to its answer to my written question E-2983/05 on the working conditions on ferries, and specifically its answer to my questions about its December 2004 working paper on a possible agreement between the social partners on the manning conditions for regular passenger and ferry services operating between Member States, what formal responses has the Commission received to this initiative from the social partners?

Suite aux réponses qu'elle a apportées aux questions précédemment posées par le même auteur sur les conditions de travail des gens de mer (question écrite E-2983/05) et, en particulier, sur le document de travail qu'elle a publié en décembre 2004 relatif à un éventuel accord entre les partenaires sociaux sur les conditions requises en ce qui concerne les équipages assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres, la Commission pourrait-elle présenter les réponses qu'elle a officiellement reçues des partenaires sociaux en ce qui concerne cette initiative?
Further to its answer to my written question E-2983/05 on the working conditions on ferries, and specifically its answer to my questions about its December 2004 working paper on a possible agreement between the social partners on the manning conditions for regular passenger and ferry services operating between Member States, what formal responses has the Commission received to this initiative from the social partners?

La Commission pourrait également présenter une proposition législative sur les questions fiscales touchant le chauffage urbain.
The Commission may also bring forward a legislative proposal on tax issues affecting district heating.

La Commission pourrait alors présenter une analyse qualifiée des prévisions durant l'automne.
The Commission could therefore present a an appraisal of the forecasts in a SAB in the autumn.

8.3. attend de la Commission qu'elle présente rapidement ses propositions relatives aux règles de participation et aux dispositions de mise en oeuvre(6) et qu'elle mette en place le comité de programme dans les meilleurs délais, conformément à l'article 167 du traité;
8.3. expects the Commission to submit its proposals for the participation rules and implementing provisions at an early date(6) and to convene the programme committee established under Article 167 ECT as soon as possible;