Vertaling van "commission pourrait-elle nous faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission pourrait-elle nous faire part des réticences et des réserves qu’elle a observées lors de la réunion du Conseil du 4 mai?
Could the Commission tell us what reluctance or reservations it observed in the Council meeting on 4 May?

· Comment la Commission pourrait-elle, le cas échéant, inciter les entreprises et les entrepreneurs à s'investir dans la santé mobile, p. ex. au titre d'initiatives comme «Startup Europe» ou du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé?
· If needed, how could the Commission stimulate industry and entrepreneurs involvement in mHealth, e.g. through initiatives such as "Startup Europe" or the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing?

La Commission pourrait-elle me faire savoir, par exemple, si le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale contre le président Omar el-Béchir constitue, selon elle, une partie de la solution ou du problème.
For example, could the Commission tell me if, in its opinion, the arrest warrant issued by the International Criminal Court against President Omar al-Bashir constitutes part of the solution or part of the problem?

· La Commission pourrait étudier les possibilités de promouvoir une stratégie spécifique pour assurer un «contrôle immatériel» et s’attaquer au problème des transferts intangibles de technologie (TIT); dans ce contexte, elle pourrait examiner la nécessité de clarifier les modalités de contrôle de «la recherche pouvant faire l’objet d’un double usage» tout en évitant les obstacles inutiles à la libre circulation des connaissances et à la compétitivité mondiale de l’UE en matière de sciences et de technologies.
· The Commission could examine options to promote a specific strategy to ensure "immaterial control" and address the challenge posed by Intangible Transfers of Technology (ITT), including the need to clarify the control of 'dual-use research', while avoiding undue obstacles to the free flow of knowledge and the global competitiveness of EU science and technology.

La Commission pourrait-elle également faire en sorte que l’Union européenne atteigne l’objectif fixé dans le rapport Prets, et consistant à réduire de 50% la traite des femmes et des enfants au cours des dix prochaines années.
Could the Commission also ensure that the EU reaches the target laid out in the Prets report to reduce trafficking in women and children by 50% in the next ten years.

La Commission devrait-elle être faire preuve de plus d’initiative en sollicitant le concours des associations de consommateurs?
Should the Commission be more proactive in soliciting input from consumer associations?

La Commission pourrait-elle y faire quelque chose ?
Would the Commission be able to comment on this?

La Commission pourrait-elle me faire savoir si elle envisage de lancer une concertation avec les PME afin de solutionner cette problématique, ou de lancer un débat permettant de déterminer si des initiatives européennes sont nécessaires ?
Could the Commission tell me whether it intends, with these issues in mind, to set up an SME consultation, and to start a debate to find out whether European initiatives are necessary?

La Commission pourrait traiter de tels cas sur une base ad hoc, comme elle est en train de le faire avec le système danois d'échange de droits d'émission, et/ou pourrait énoncer ses critères dans un document de politique.
The Commission could deal with such cases on an ad hoc basis, as it is doing currently in the case of the Danish emissions trading scheme, and/or could spell out its criteria in a policy document.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.