Vertaling van "commission pourrait-elle faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Comment la Commission pourrait-elle, le cas échéant, inciter les entreprises et les entrepreneurs à s'investir dans la santé mobile, p. ex. au titre d'initiatives comme «Startup Europe» ou du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé?
· If needed, how could the Commission stimulate industry and entrepreneurs involvement in mHealth, e.g. through initiatives such as "Startup Europe" or the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing?

La Commission pourrait-elle faire une déclaration exhaustive précisant les progrès réalisés jusqu'ici dans la mobilisation des 4 000 soldats de la force de maintien de la paix au Tchad, et pourrait-elle aussi indiquer combien de pays européens se sont engagés à envoyer des forces de maintien de la paix pour cette mission?
Could the Commission make a comprehensive statement outlining the progress that has been made to date in mobilising the 4 000 strong EU peacekeeping force to Chad, and could the Commission state how many European countries have committed to sending peacekeeping forces on this mission?

· La Commission pourrait étudier les possibilités de promouvoir une stratégie spécifique pour assurer un «contrôle immatériel» et s’attaquer au problème des transferts intangibles de technologie (TIT); dans ce contexte, elle pourrait examiner la nécessité de clarifier les modalités de contrôle de «la recherche pouvant faire l’objet d’un double usage» tout en évitant les obstacles inutiles à la libre circulation des connaissances et à la compétitivité mondiale de l’UE en matière de sciences et de technologies.
· The Commission could examine options to promote a specific strategy to ensure "immaterial control" and address the challenge posed by Intangible Transfers of Technology (ITT), including the need to clarify the control of 'dual-use research', while avoiding undue obstacles to the free flow of knowledge and the global competitiveness of EU science and technology.

La Commission pourrait-elle faire une déclaration générale sur la situation en matière d’importations de bœuf brésilien dans l’Union européenne vu que l’UE a trouvé que le bœuf brésilien est fondamentalement peu sûr, et pourrait-elle donner les derniers chiffres disponibles en ce qui concerne les quantités de bœuf brésilien importées dans l’Union européenne?
Can the European Commission make a comprehensive statement as to the state of play of Brazilian beef imports into the European Union in light of the fact that the EU has found that Brazilian beef is fundamentally unsafe, and could the latest figures accounting for the amount of Brazilian beef imports into the European Union be given?

La Commission pourrait-elle faire une déclaration générale sur la situation en matière d'importations de bœuf brésilien dans l'Union européenne vu que l'UE a trouvé que le bœuf brésilien est fondamentalement peu sûr, et pourrait-elle donner les derniers chiffres disponibles en ce qui concerne les quantités de bœuf brésilien importées dans l'Union européenne?
Can the European Commission make a comprehensive statement as to the state of play of Brazilian beef imports into the European Union in light of the fact that the EU has found that Brazilian beef is fundamentally unsafe, and could the latest figures accounting for the amount of Brazilian beef imports into the European Union be given?

La Commission pourrait-elle faire part des commentaires que lui inspire le principe même des dispositions évoquées ci-dessus et dire si elle considère qu'elles sont compatibles avec le droit communautaire et avec les conventions internationales? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?
Will the Commission comment in principle on the abovementioned provisions? Does it consider these particular provisions to be consistent with Community law and international conventions and what measures does it propose to take?

La Commission pourrait-elle faire le point sur les mesures concrètes qu'elle met actuellement en œuvre ou qu'elle entend mettre en œuvre prochainement en vue de lutter contre le terrorisme en Europe?
Can the Commission give an update as to the practical measures that it is currently implementing or that it intends to implement in the near future in order to combat terrorism in Europe?

La Commission pourrait également faire appel à une équipe d'experts.
The Commission could also use the services of a team of experts.

La Commission pourrait traiter de tels cas sur une base ad hoc, comme elle est en train de le faire avec le système danois d'échange de droits d'émission, et/ou pourrait énoncer ses critères dans un document de politique.
The Commission could deal with such cases on an ad hoc basis, as it is doing currently in the case of the Danish emissions trading scheme, and/or could spell out its criteria in a policy document.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.