Vertaling van "commission pourrait tirer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre Vert de la Commission intitulé : Réseau pour les citoyens : Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe
Commission Green Paper entitled : The Citizens' Network : Fulfilling the potential of public passenger transport in Europe

Réinventer Osborne et Gaebler : leçons à tirer des travaux de la Commission Gore
Reinventing Osborne and Gaebler: Lessons from the Gore Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: C'est un terrain glissant dans la mesure où la prochaine commission pourrait tirer des conclusions différentes de celles de la précédente.
The Chairman: That creates a slippery slope whereby the next panel could end up coming to conclusions different from those of the first panel.

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 1 September 2013 and relating to its content,

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er février 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 1 February 2012 and relating to its content,

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2011 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 30 April 2011 and relating to its content,

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 30 September 2009 and relating to its content,

Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.
Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.

La Commission a également analysé d'autres scénarios dans lesquels Microsoft pourrait tirer profit de l'importante base d'utilisateurs de Skype sur les marchés des communications pour les entreprises.
The Commission also assessed other ways with which Microsoft could leverage Skype's large consumer base onto the markets for enterprise communications services but it ruled out negative effects on competition in the time frame relevant for the analysis of the transaction.

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer des arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 décembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 15 December 2007 and relating to its content,

Pourtant, à voir comment la Commission pourrait se composer, n'importe quel juge qui étudierait les paragraphes 18(1) et 18(5) conclurait que le gouvernement peut s'en tirer en nommant un seul représentant des Premières nations.
That takes us, I guess, to subclause 18(5).

Dans l'intervalle, il conviendrait d'organiser un débat dont la Commission pourrait tirer profit dans la préparation de ses propositions.
In the intervening period there is an opportunity for debate which can help the Commission to prepare its proposals.