Traduction de «commission pourrait définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice
to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice

définir les types de crédit pour commission
define sales credit types

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pourrait définir certains critères dont elle tiendra compte par exemple au moment de décider s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la reconnaissance mutuelle, de favoriser la "nouvelle approche" ou d'intensifier l'harmonisation, ainsi que les conditions sous lesquelles le contrôle par le pays d'origine devrait être appliqué.
The Commission could define certain criteria, which it will take into account, e.g. when deciding whether to pursue mutual recognition, "new" approach or more detailed harmonisation, as well as the conditions under which "home country" control should be applied.

Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.
On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.

3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;
3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;

La Commission a été invitée à examiner la possibilité de définir un instrument juridique de coopération transfrontalière qui pourrait faciliter la conception et la réalisation des programmes européens.
The Commission has been asked to look into the possibility of drawing up a legal instrument for cooperation across frontiers which could facilitate the design and implementation of the European programmes.

5. observe qu'il ressort de récentes estimations de la Commission que l'Union européenne ne pourra atteindre, selon toute vraisemblance, que la moitié de l'objectif de 20 % et que les plans actuels des États membres risquent fort de rester bien en deçà de l'objectif global des 20 % fixé dans la stratégie "Europe 2020" en matière d'efficacité énergétique, ce qui pourrait entraver les perspectives de croissance dans un grand nombre de secteurs et de régions et compromettre la création d'emplois, entraînant dès lors des conséquences négatives sur la productivité, la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union européenne; invite la Commission à définir des orientations relatives à la méthode de fixation d'objectifs nationaux en la matière; invite les États membres à assumer une plus grande responsabilité pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique et à fournir des informations plus détaillées à la Commission;
5. Notes that recent Commission estimates suggest that the EU is on course to achieve only half of the 20 % objective and that current plans by Member States risk falling far short of the overall 20 % energy efficiency target set in the Europe 2020 strategy, which would lead to lost opportunities for growth across many sectors and regions and loss of employment-creation possibilities and hence negatively impact productivity, competitiveness and social cohesion of the EU; calls on the Commission to lay down guidelines on the method of setting national targets; calls on the Member States to take greater responsibility for meeting the energy efficiency target and to supply more detailed information to the Commission;

30. demande à la Commission de définir les priorités pour la recherche et l'innovation concernant des méthodes durables d'exploration et de production, les cycles et le recyclage des produits, la substitution et l'efficacité des ressources, dès lors que la dépendance des importations européennes à l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait en être réduite; demande à la Commission de s'atteler, dans le cadre des programmes de recherche, aux défis concernant le recyclage, et souligne qu'il conviendrait d'examiner les différentes stratégies de recyclage des métaux de grande consommation ainsi que des matières premières critiques comme les terres rares; invite la Commission à associer le financement de la recherche sur les matières premières critiques telles que les terres rares à des objectifs clairs comme, par exemple, l'objectif du Japon, consistant à réduire d'un tiers la consommation de terres rares; demande à la Commission de tenir compte de l'expérience de pays tiers qui atteignent déjà des niveaux élevés de collecte, par exemple la Norvège, où près de 80 % des déchets électroniques sont récoltés, et à fixer des objectifs de collecte appropriés pour l'Union; souligne l'importance de partenariats public-privé dans ce domaine, avec la participation des industries, des milieux universitaires et gouvernementaux; reconnaît les services précieux que de tels établissements fournissent aussi aux PME; souligne l'importance d'un partenariat européen pour l'innovation concernant les matières premières pour promouvoir le développement de l'efficacité des ressources, de technologies-clés, de la sécurité de l'offre et du secteur national des matières premières; invite la Commission à lancer un tel partenariat en 2011;
30. Calls on the Commission to identify priorities for research and innovation into sustainable exploration and production methods, product lifecycles and recycling (cradle-to-cradle), substitution and resource efficiency, as this could also lessen European import dependency on monopolistic suppliers; calls on the Commission to address existing challenges with regard to recycling within the framework programmes, and stresses that attention should be given to the different recycling strategies needed for mass metals and for CRM such as REE; calls on the Commission to couple research funding on RM such as REE with clear goals, such as for example the Japanese target of reducing REE consumption by one third; calls on the Commission to incorporate the experience of third countries that have already achieved high re-collection levels, such as Norway, where around 80 % of electronic waste is re-collected, and to set adequate re-collection targets of its own; stresses the importance of public-private partnerships in this field, involving industry, academia and government; acknowledges the valuable service such institutions also deliver to SMEs; insists on the importance of a European Innovation Partnership on strategic RM to promote the development of resource efficiency, key technology, supply security and the domestic RM sector; calls on the Commission to launch such a partnership in 2011;

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

C’est une raison supplémentaire pour laquelle, aux yeux de ce Parlement, il est impératif de diffuser des informations actualisées et d’utiliser des symboles que la Commission pourrait définir et qui soient reconnaissables par l’ensemble des citoyens aux quatre coins de l’Union européenne.
That is also the reason why, according to this House, current information should be made available and symbols should be used which can be developed by the Commission and are recognisable around the European Union by all citizens.

La Commission pourrait en général opter pour une mesure horizontale consistant à ne définir que des normes minimales. En plus, il faudrait qu'une directive réponde à nos hautes ambitions.
As a horizontal measure, the Directive could in general only set out minimum standards.

Tout en reconnaissant la spécificité des différents secteurs, la plupart des ONG estiment que la Commission pourrait fournir un effort plus grand afin de définir une approche cohérente pour l'ensemble de ses services.
While recognising the specificity of different sectors, most NGOs feel that there should be a greater effort at a coherent Commission-wide approach.