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Vertaling van "commission pourraient envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- inviter le Conseil à adopter la proposition de la Commission de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2 (COM(2005)261), et inviter les États membres à introduire dès à présent ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (2007)

- call upon the Council to adopt Commission proposal (COM(2005)261) to relate vehicle taxation to CO2 performance, and invites Member States to already introduce these modifications into the tax reforms they may be considering (2007)


En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).

As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).


1. Même si le présent rapport est consacré à l'émission de pièces en euros, la Banque centrale européenne et la Commission pourraient envisager, pour l'avenir de l'euro, l'émission de billets de 1 et de 2 euros.

1. Although this report is concerned with the issuance of euro coins, one option for the future of the euro currency which the European Central Bank and the Commission could also consider is that of issuing 1 and 2 euro banknotes.


- Axer les mesures sur les investissements pertinents : dans les circonstances exceptionnelles actuelles, les États membres et la Commission pourraient envisager de modifier les objectifs et priorités des programmes opérationnels afin d'accroître encore l'importance accordée aux investissements dans les domaines qui disposent d'un potentiel de croissance immédiat et/ou qui sont dans une situation d'urgence.

- Directing action to smart investments : Under the present exceptional circumstances, the Member States and the Commission can examine possible changes to the objectives and priorities of the operational programmes to further increase focus on investments in areas of immediate growth potential and/or urgency.


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9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs standards, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ceux-ci pourraien ...[+++]

9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent wi ...[+++]


9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négoci ...[+++]

9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent wi ...[+++]


Une étude de la Commission sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune a fait cinq propositions de modèle que les États membres pourraient envisager lors de l'élaboration future de procédures d'entrée protégée, depuis l'application souple du régime des visas jusqu'à la création d'un visa d'asile pour l'espace Schengen.

A Commission study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure identified five blueprints which Member States could consider when developing Protected Entry Procedures in the future, varying from the flexible use of the Visa Regime, to the development of a Schengen Asylum Visa.


24. souligne qu'une approche fructueuse de benchmarking requiert non seulement un plus grand nombre de données comparables et fiables mais aussi un système harmonisé de définitions, enregistrements et rapports sur les maladies professionnelles; prie instamment la Commission d'envisager d'inscrire la santé et la sécurité au travail dans les enquêtes communautaires sur les forces de travail, et ce sur la base de l'expérience acquise grâce au module ad hoc 1999, afin d'être en mesure de suivre l'évolution annuelle par rapport aux objectifs clés de la stratégie communautaire; souligne qu'il convient également de procéder à des comparaisons ...[+++]

24. Underlines that a successful benchmarking approach will require not just more comparable and reliable data but also a harmonised system of definitions, recording and reporting of occupational diseases; urges the Commission to consider making occupational safety and health a regular part of the European Labour Force Survey, drawing on the experience of the 1999 ad hoc module, in order to be able to monitor progress against key objectives in the strategy on an annual basis; comparisons of structural factors, such as characteristics of Member States' prevention and inspection services, should also be developed; in this context, Europ ...[+++]


24. souligne qu'une approche fructueuse de benchmarking requiert non seulement un plus grand nombre de données comparables et fiables mais aussi un système harmonisé de définitions, enregistrements et rapports sur les maladies professionnelles; prie instamment la Commission d'envisager d'inscrire la santé et la sécurité au travail dans les enquêtes communautaires sur les forces de travail, et ce sur la base de l'expérience acquise grâce au module ad hoc 1999, afin d'être en mesure de suivre l'évolution annuelle par rapport aux objectifs clés de la stratégie communautaire; il convient également de procéder à des comparaisons entre les f ...[+++]

24. Underlines that a successful benchmarking approach will require not just more comparable and reliable data but also a harmonised system of definitions, recording and reporting of occupational diseases; urges the Commission to consider making occupational safety and health a regular part of the European Labour Force Survey, drawing on the experience of the 1999 ad hoc module, in order to be able to monitor progress against key objectives in the strategy on an annual basis; comparisons of structural factors, such as characteristics of Member States' prevention and inspection services, should also be developed; in this context, Europ ...[+++]


À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les autorités nationales compétentes pourraient envisager de ne pas appliquer les règles de conduite du pays d'accueil aux services d'investissement transfrontaliers fournis à des investisseurs professionnels domiciliés dans leur pays.

In the light of the above, the Commission considers that national competent authorities could consider waiving host country conduct of business rules to cross-border investment services provided to locally domiciled professional investors.




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Date index: 2025-05-18
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