Traduction de «commission pourraient définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice
to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice

définir les types de crédit pour commission
define sales credit types

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'utilisation de la recommandation envisagée par la Commission pour définir les méthodes de tarification spécifiques qui pourraient s'appliquer à des situations particulières est largement soutenue.
There was broad support for the Commission's intention to use Recommendations to specify specific pricing methodologies that could apply to particular situations.

La Commission nouera le dialogue avec les parties concernées de ces secteurs pour définir les priorités de recherche et les instruments d’exécution les plus appropriés, lesquels pourraient, par exemple, revêtir la forme d’un partenariat public-privé.
The Commission will engage with stakeholders from such sectors to define the research priorities going ahead and the best implementation instruments which, for example, could take the form of a new public-private partnership.

Il appartient à la Commission de définir les thèmes pour la sélection des actions innovatrices afin de garantir que les appels de propositions concernent des questions urbaines qui pourraient gagner en importance, pour l'Union, dans les années à venir,
The Commission should define the themes for selection of innovative actions to ensure that the calls for proposals address urban issues which will potentially grow in importance for the Union in future years,

Pour finir, en ce qui concerne l'option maximale, afin de garantir une couverture suffisante en matière de réception/traitement des demandes de visa, des décisions d'exécution de la Commission pourraient définir la forme que devrait prendre un réseau de réception des demandes de visa Schengen dans les pays tiers, entre accords de représentation, coopération avec des prestataires de services extérieurs et regroupement des ressources par d'autres moyens.
Finally, as a maximum option, in order to ensure adequate visa collecting/processing coverage, Commission implementing decisions could lay down what the Schengen visa collecting network in third countries should look like in terms of representation arrangements, cooperation with external service providers and pooling of resources by other means.

presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rôle que les catégories de parties prenantes du secteur pourraient jouer en tant que groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en place d'une plateforme européenne harmonisée pour la politique de normalisation;
Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory group assisting the Commission in developing a harmonised European standardisation policy platform;

d’aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et international, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;
to assist the Commission in identifying and defining possible relevant measures and actions at national, European and international level across the range of the anti-trafficking policies;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

- dans les domaines où la Commission dispose d’une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, les États membres pourraient mettre en œuvre des aides qui ne suscitent aucune inquiétude quant à leur compatibilité sans engager d’autres procédures devant la Commission;
· In areas where the Commission has sufficient experience to define general compatibility criteria, Member States would be able to implement aid that does not raise concerns as to its compatibility without further proceedings before the Commission.