Vertaling van "commission pourraient constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]
Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. estime que tant le mandat que les compétences du SEAE en matière de coopération et développement ne sont toujours pas clairs, et invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation; dans ce contexte, observe avec inquiétude que la séparation entre les fonctions politiques et administratives du SEAE et les fonctions de gestion de l'aide de la Commission pourraient constituer une source d'incohérences éventuelles dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris;
14. Believes that both the mandate and the competences of the EEAS in development cooperation are still unclear, and calls on the Council and the Commission to take the necessary steps to resolve this situation; notes with concern, in this connection, that the separation between the EEAS's political and administrative tasks and the Commission's aid management tasks might be a source of possible inconsistencies in the implementation of the principles of the Paris Declaration;

14. estime que tant le mandat que les compétences du SEAE en matière de coopération et développement ne sont toujours pas clairs, et invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation; dans ce contexte, observe avec inquiétude que la séparation entre les fonctions politiques et administratives du SEAE et les fonctions de gestion de l’aide de la Commission pourraient constituer une source d’incohérences éventuelles dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris;
14. Believes that both the mandate and the competences of the EEAS in development cooperation are still unclear, and calls on the Council and the Commission to take the necessary steps to resolve this situation; notes with concern, in this connection, that the separation between the EEAS’s political and administrative tasks and the Commission’s aid management tasks might be a source of possible inconsistencies in the implementation of the principles of the Paris Declaration;

Les lignes directrices de la commission de la fonction publique pourraient constituer une première étape ainsi qu'une bonne référence pour ce genre d'initiative.
The guidelines developed by the Public Service Commission could be a first step and a good reference for this type of initiative.

49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;
49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;

Il indique que si aucun processus national de reddition de comptes n'est établi, « il recommande à la communauté internationale d'envisager la création d'une commission internationale d'enquête sur les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ».
He said that if no domestic accountability process was established, “the international community should consider establishing an international commission of inquiry into gross and systematic human rights violations that could amount to crimes against humanity and/or war crimes”.

Avec le concours d’experts scientifiques, la Commission a recensé huit critères liés au sol et au climat qui pourraient constituer une bonne base pour le classement objectif et précis de ces zones.
With the help of scientific experts, the Commission has identified 8 soil and climate criteria that may be a good basis for objectively and clearly classifying such areas.

Au vu de la jurisprudence, la Commission considère que les obligations en jeu pourraient constituer une entrave aux libertés fondamentales garanties par le traité CE, en particulier la libre circulation des travailleurs, dans la mesure où elles pourraient empêcher ou dissuader pendant plusieurs années les jeunes diplômés de travailler dans un autre État membre.
In the light of the case law, the Commission considers that the obligations at stake could amount to an obstacle to the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty, in particular the free movement of workers as they might preclude or deter young graduates for several years from working in another Member State.

1. se félicite de l'approche générale de la Commission, qui constitue une bonne base, à partir de laquelle l'Union européenne et ses États membres pourraient intégrer l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux de leurs programmes de coopération au développement et arriver ainsi à l'égalité entre femmes et hommes et à l'émancipation des femmes, cette égalité et cette émancipation étant le principal instrument pour renforcer les droits de l'homme et lutter contre la pauvreté, mais observe que des progrès restent à faire, notamment dans l'analyse des données afin d'éviter de prendre des mesures qui pourraient fragiliser la position des femmes;
1. Commends the general approach of the Commission as a good basis on which the European Union and its Member States could mainstream gender in their development cooperation programmes in order to achieve gender equality and the empowerment of women as the main instrument for enhancing human rights and combating poverty, but notes that there is room for improvement, especially in analysing the data in order to avoid taking measures which could hamper the position of women;

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.

80. La Commission a pris note de l'opinion de la délégation d'Indonésie: tant que la définition de la portée de l'expression «autres facteurs légitimes» n'aura pas été arrêtée, ces facteurs pourraient constituer des obstacles commerciaux déguisés.
80. The Commission noted the views of the Delegation of Indonesia that as long as the question of defining the scope of the expression " other legitimate factors" remained unresolved, these factors could act as disguised restrictions to trade.