Traduction de «commission pourra uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pourra uniquement lever cette exigence si un État membre peut démontrer de façon convaincante que, malgré tous les efforts raisonnables déployés, aucune assurance financièrement accessible pour un type donné d'événement ou de produit n'est disponible.
Only if a Member State can convincingly show that, despite all reasonable efforts, affordable insurance for a given type of event or product is not available, should the Commission waive this requirement..

17. Par dérogation aux articles 15 et 16, la Commission pourra, à discrétion, autoriser des distances moindres entre un bâti de déchargement du chlore ou un wagon-citerne et un bâtiment, un réservoir d’emmagasinage ou autre ouvrage situé sur le même emplacement que les installations de déchargement du chlore et utilisé uniquement par la compagnie ou la personne qui possède ou exploite les installations de déchargement du chlore.
17. Notwithstanding sections 15 and 16, the Commission, at its discretion, may authorize lesser distances between a chlorine unloading rack or tank car and any building, storage tank or other structure located on the same site as the chlorine facilities and used exclusively by the company or person owning or operating the chlorine facilities.

En conséquence, la Commission a publié un avis motivé demandant à la République tchèque de modifier sa législation pour permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Si la législation tchèque n’est pas dûment modifiée dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Czech Republic to change its laws to allow the free movement of goods in the Single Market. If the Czech legislation is not appropriately modified within two months, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the EU.

Un espace aérien européen unique ne pourra pas voir le jour si la Commission européenne ne joue pas davantage un rôle moteur et si la législation européenne n'est pas mieux mise en œuvre, a déclaré le Comité économique et social européen (CESE) lors de sa session plénière du mois d'avril.
A single European airspace will not emerge without greater leadership from the European Commission and a better enforcement of EU legislation, said the European Economic and Social Committee (EESC) during its April plenary session.

Enfin l'instrument d'évaluation mutuelle par les pairs pourra être proposé par la Commission lorsque la directive à transposer concernera un secteur clef unique dans lequel les législations nationales sont particulièrement foisonnantes.
In addition, the mutual evaluation tool may be proposed by the Commission for the transposition of directives concerning a key sector in which national laws are particularly numerous.

Dans ce cas, la Commission pourra adopter les documents uniques de programmation de sorte qu’ils puissent commencer à être mis en œuvre au début de 2007.
In such a case, the Commission can adopt the Single Programming Documents so that they can start to be implemented in early 2007.

La Commission pourra fournir de plus amples informations à ce sujet, mais je voudrais uniquement signaler que les objectifs du programme comprennent la normalisation du cadre réglementaire et l'interconnexion de réseaux.
Although the Commission will be able to provide more information, I would simply like to point out that included in the objectives of the programme are the normalisation of the regulatory framework and the interconnection of networks.

C'est uniquement si l'on procède à une enquête administrative interne concernant la gestion de la crise de l'ESB par les services compétents de la Commission qu'un trait final pourra être tiré sur les défaillances d'organisation et de personnel du passé et que le Parlement européen pourra coopérer avec la Commission sur une base solide et dans un esprit de confiance.
Only an internal investigation into the handling of the BSE crisis by the responsible Commission departments can draw a line under the Commission's organizational and personal failings in the past and create a viable foundation for future cooperation with the European Parliament on a basis of confidence.

La Commission assurera le suivi des opérations au cours de la période de cinq ans que couvrent les CCA, afin de déterminer si les contributions communautaires sont bien complémentaires aux contributions des Etats membres, conformément à la réglementation, et qu'elles ne servent pas uniquement à couvrir les dépenses prévues au niveau national. M. Millan a ajouté que les négociations au sujet des CCA des régions relevant de l'objectif nº 2 (reconversion des régions industrielles en déclin) étaient en cours et qu'ils seraient attribués dès que possible. Lorsque les CCA relatifs à l'objectif nº 1 et à l'objectif nº 2 seront en place, la Commission pourra approuver et financer des projets et des programmes d'exécution dans ces régions en visant quelque 110 millions de citoyens de la Communauté".
With the CSFs in place for Objectives 1 and 2, the Commission would be agreeing and starting to finance operational programmes and projects in regions in which some 110 million of the Community's citizens live". It is our task", Mr Millan said, "to bring all the Community's citizens within reach of the benefits of the Single Market.

Il faut noter que vers la fin de l'année la Commission établira, ainsi que le lui demande l'article 8 b) de l'Acte unique, un rapport politique sur l'état d'avancement des travaux en vue de la réalisation de l'objectif 1992 et sur la base duquel la Commission pourra se prononcer sur les orientations et les conditions nécessaires pour assurer un progrès d'ensemble équilibré vers cet objectif.
At the end of the year the Commission will be drawing up a progress report on the attainment of the 1992 objectives in compliance with Article 8b of the Single Act. The Commission will have an opportunity in the report to comment on the strategy and conditions which are necessary to make balanced progress towards the achievement of this objective.