Vertaling van "commission pourra seulement " (Frans → Engels) :

La haute représentante et vice-présidente de la Commission Federica Mogherini a déclaré à ce propos: «La communication conjointe adoptée aujourd'hui consolide non seulement notre engagement et notre soutien actuels en vue d'une solution politique au conflit - la seule manière de ramener la paix en Syrie - mais énonce également ce que l'Union européenne pourrait faire une fois qu'un accord politique aura été trouvé et que la reconstruction pourra démarrer.
The High Representative/Vice-President Federica Mogherini said: "The Joint Communication adopted today strengthens not only our current engagement and support for a political solution to the war as the only way we can bring peace back to Syria, but also what the European Union could do in a post-agreement context in which reconstruction can start.

Cette aide bénéficiant non seulement à la Banque PSA Finance, mais au groupe PSA dans son ensemble, la France devra présenter à la Commission un plan de restructuration pour le groupe PSA. Sur cette base, la Commission pourra prendre une décision finale sur l'aide accordée.
Because the aid in question will benefit not only Banque PSA Finance but the entire PSA group, France will be required to present the Commission with a restructuring plan for the PSA group as a whole, on the basis of which the Commission will be able to take a final decision on the aid.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

Pour traiter les nouvelles exigences, qui seront extrêmement variées et importantes, la Commission pourra seulement compter sur une augmentation d’effectifs équivalente à 13%: 3 900 personnes qualifiées seront recrutées pendant une période de transition de cinq ans, qui prendra effet au début 2004 et se terminera à la fin de l’année 2008.
The Commission will handle the very diverse and substantive new demands with just 13% more staff: 3900 extra qualified people recruited over a transition period of five years from the beginning of 2004 through to the end of 2008.

la Commission tiendra compte non seulement de ses décisions antérieures, mais également de celles prises par les autorités nationales de concurrence en application de l’article 81 ou 82; la majoration pourra atteindre 100 %; toute infraction antérieure entraînera un alourdissement de l’amende.
the Commission will take into account not only its own previous decisions, but also those of National Competition Authorities applying Articles 81 or 82 the increase may be up to 100% each prior infringement will justify an increase of the fine.

J’espère que dans cette nouvelle étape, le Pérou pourra trouver dans la Commission et l’Union européenne un allié important, et que la Commission pourra rapidement nous présenter des propositions concernant l’aide au redressement du Pérou et l’aide à la coopération avec la communauté andine, qui, comme nous le savons, connaît des difficultés, pas seulement au Pérou, mais également dans d’autres pays.
I hope that in this new stage Peru may find an important ally in the Commission and the European Union, and that the Commission may soon present to us proposals for aid for the recovery of Peru and aid for cooperation with the Andean Community, which, as we know, finds itself in difficulties, not only in Peru but also in other countries.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).

Autrement dit, non seulement la commission ne s'occupera plus elle-même des questions relatives aux droits de la personne touchant la fonction publique fédérale, mais elle ne pourra également plus intervenir auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
In other words, not only will the commission itself no longer deal with human rights issues in the federal public service, but it is also prevented from intervening at the Public Service Labour Relations Board.

La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.
The Commission, therefore, proposes an interim solution whereby: a) The guaranteed quantity for deliveries for Spain be increased provisionally, for the 1993/94 year only by the amounts mentioned in Annex 1. b) Greece and Italy be granted a further period, until 15 May 1993 to fulfil the conditions of the Council agreement so that, by the end of July 1993, and on the basis of a further proposal from the Commission, an increase of the guaranteed quantities for deliveries may be considered for the 1993/94 marketing year. c) It reports again to the Council in March 1994 on the further progress made in the effective application of the milk quota regime in the three countries concerned, and proposes that further measures be taken in the light of this progress, and in particular whether the increased quotas should be continued in 1994/95.