Vertaling van "commission pourra saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

saisir la Commission d'une plainte
file a complaint with the Commission

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette dernière ne remédie pas à la situation dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Croatia fails to remedy the situation within two months, it may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If France fails to act within two months, it may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si celle-ci ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Finland fails to act within two months, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si la Bulgarie n'y donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Bulgaria fails to act within two months, this Member State may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si la Grèce ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Greece fails to act within two months, it may be referred to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

Si la Pologne ne s'acquitte pas de son obligation légale, la Commission pourra saisir la Cour de justice pour lui demander, déjà à ce stade, d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois .
In case Poland doesn't comply with its legal obligation, the Commission may refer this Member State to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

Si la Finlande ne s'exécute pas, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et, en ce qui concerne l'absence de communication sur la transposition de la directive‑cadre relative aux déchets, elle pourra demander l'imposition immédiate de sanctions financières.
If Finland fails to do so, the Commission may refer the cases to the EU Court of Justice and, in the non-communication waste case, ask for immediate financial penalties.