Vertaling van "commission pourra entendre " (Frans → Engels) :

La majorité de la Commission pourra entendre et juger toutes les questions ou les cas qui lui seront soumis.
A majority of the said Commission shall have power to render a decision or finding upon any of the questions or matters so referred.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request showing that there are particular reasons why they should be heard.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request showing that there are particular reasons why they should be heard.

Le 16 février 1998, le ministre responsable de la CCB a proposé, en Chambre, de supprimer du projet de loi C-4 les clauses d’inclusion et d’exclusion, à condition de s’entendre sur une motion stipulant que « le ministre responsable de la CCB ne pourra chercher à modifier le mandat de la Commission de manière à l’élargir ou à le limiter sans avoir procédé à un vote démocratique parmi les producteurs intéressés ni avoir consulté le nouveau conseil d’administration de la Commission ».
On 16 February 1998, the Minister responsible for the CWB proposed to the House of Commons that both the inclusion and exclusion clauses be deleted from Bill C-4, provided that agreement was reached on a motion " that no minister responsible for the CWB could attempt to change the wheat board’s existing mandate either to enlarge it or to reduce it without first having conducted a democratic vote among the relevant producers and also having consulted with the wheat board’s new board of directors" .

Comme cette commission n'a pas pour mandat d'examiner le rôle du cabinet du premier ministre ni de qui que ce soit d'autre d'ailleurs, je demande de nouveau au leader du gouvernement au Sénat s'il exhortera son gouvernement à élargir le processus et à ouvrir une enquête indépendante afin de retirer ce dossier grave des mains d'un organisme dont le mandat est limité pour le confier à un autre qui pourra entendre comme il se doit et avec équité tous les intéressés.
Since it has no mandate to include the role of the Prime Minister's Office, or anyone else for that matter, I ask again if the government leader in the Senate will ask his government to open up the process and set up an independent inquiry to take this serious situation out of the hands of a body with limited scope and refer it to a forum wherein everyone can be properly and fairly heard?

Je ne veux pas préjuger, ni causer de préjudice quelconque à la Commission d'enquête, basé sur le témoignage qui a déjà été entendu ou sur des témoignages qu'elle pourra entendre dans l'avenir. Mais ce que je m'engage à faire envers mon honorable collègue aussi bien qu'envers tous les députés de cette Chambre, c'est qu'une fois les travaux de la Commission terminés, une fois les conclusions et les recommandations soumises, évidemment, à ce moment-là, le gouvernement sera obligé de se pencher sur toute la question afin de voir quelle réaction serait la plus appropriée.
I do, however, make a commitment to my hon. colleague and to all the members of this House that, once the commission is finished, and the conclusions and recommendations have been made, obviously, the government will have to look at the whole issue in order to decide how best to react.

Le 16 février 1998, le ministre responsable de la CCB a proposé, en Chambre, de supprimer du projet de loi C-4 les clauses d'inclusion et d'exclusion, à condition de s'entendre sur une motion stipulant que « le ministre responsable de la CCB ne pourra chercher à modifier le mandat de la Commission de manière à l'élargir ou à le limiter sans avoir procédé à un vote démocratique parmi les producteurs intéressés ni avoir consulté le nouveau conseil d'administration de la Commission ».
On 16 February 1998, the Minister responsible for the CWB proposed to the House of Commons that both the inclusion and exclusion clauses be deleted from Bill C-4, provided that agreement was reached on a motion " that no minister responsible for the CWB could attempt to change the wheat board's existing mandate either to enlarge it or to reduce it without first having conducted a democratic vote among the relevant producers and also having consulted with the wheat board's new board of directors" .