Traduction de «commission pour qu’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les missions d'audit effectuées par la Commission en 2005 aient montré que les organismes de mise en œuvre de l'ISPA ont réalisé des progrès, les résultats obtenus dans les domaines clés que sont le personnel, les marchés publics et la gestion financière ont nécessité un suivi permanent et doivent encore être améliorés.
Despite that audit missions undertaken by the Commission in 2005 showed some progress with the ISPA Implementing Agencies, the results achieved in key areas of staff, procurement and financial management required continuous monitoring and need to be enhanced further.

La Commission pensait que cet objectif pourrait être atteint si cet échange était basé sur le niveau cumulé des engagements envers les bénéficiaires finaux qui avaient été conclus par chaque agence SAPARD, peu importe que ceux-ci aient débouché ou non sur un paiement et aient ou non fait l'objet d'une déclaration trimestrielle montrant les totaux mensuels.
The Commission felt that this objective could be met if the exchange were based on the cumulative level of commitments to final beneficiaries entered into by each SAPARD agency irrespective of whether they had resulted in a payment, and communicated quarterly but showing monthly totals.

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

Je regrette le fait que ni le Conseil ni la Commission n’y aient fait allusion, et je serais surpris qu’ils n’en aient pas eu connaissance.
I regret the fact that neither the Council nor the Commission have made reference to this, and I would be surprised if they did not know about it.

Que fait ou qu'entend faire la Commission pour qu'aient lieu des négociations entre le Dalaï Lama lui-même et les autorités chinoises, ou entre le premier ministre tibétain en exil et le premier ministre chinois, afin de résoudre les problèmes fondamentaux relatifs au statut du Tibet, tandis que les aspects moins importants seraient ensuite réglés à un niveau inférieur?
What is the Commission doing, or what does it intend to do, in order that talks might be held between the Dalai Lama himself and the leaders of the PRC, or between the Tibetan Prime Minister in exile and the Prime Minister of the PRC, with a view to resolving the fundamental issues relating to the status of Tibet, the details of which can be discussed by lower-ranking officials at a later stage?

Je me réjouis que mes collègues de la commission des transports aient estimé que la Commission européenne devait faire preuve de bien plus de fermeté dans ses discussions avec la Russie, tant dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce que pour les projets de modernisation de l’aviation.
I am pleased that my colleagues on the Transport Committee considered that the European Commission ought to be far tougher in talks with Russia, both within the framework of the World Trade Organisation and on projects for aviation modernisation.

29. note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l'ONU aux règles administratives et financières de l'UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n'aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord;
29. Notes with satisfaction that this Framework Agreement is also an attempt to respond to the European Parliament's and the Court of Auditors' requests for the Commission to adjust the cooperation schemes with the UN to the EU's financial and administrative rules, but regrets that the European Parliament, or its competent committees, have not been duly consulted and informed on its preparation;

26. note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l'ONU aux règles administratives et financières de l'UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n'aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord;
26. Notes with satisfaction that this Framework Agreement is also an attempt to respond to the European Parliament's and the Court of Auditors' requests for the Commission to adjust the co-operation schemes with the UN to the EU's financial and administrative rules, but regrets that the European Parliament, or its competent committees, have not been duly consulted and informed on its preparation;

a) ces pays aient présenté une demande justifiée à la Commission et aient transmis les textes législatifs relatifs à ces mentions.
(a) these countries have made a substantiated request to the Commission and forwarded the legislation relating to the term; and