Vertaling van "commission pour l’année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission canadienne, Année internationale des droits de l'homme [ Commission canadienne de l'Année internationale des droits de l'homme | Commission canadienne, AIDH ]
Canadian Commission, International Year for Human Rights [ Canadian Commission, IYHR ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]
For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]

Commission canadienne pour l'Année internationale de l'enfant
Canadian Commission for the International Year of the Child

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

temps de travail à l'année | temps de travail annuel | horaire à l'année
annual hours contract | annual working time | annual working hours

test de l'année bissextile | essai de l'année bissextile
leap year test

dollars de l'année budgétaire | dollars futurs
budget-year dollars

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque année, la Commission doit soumettre au Ministre un rapport de l’activité de la Commission pendant cette année, y compris l’état des finances de la Commission, ainsi que le rapport qu’en font ses vérificateurs. Le Ministre doit faire présenter ce rapport au Parlement dans les quinze jours qui suivent sa réception ou, si le Parlement n’est pas alors en session, l’un des quinze premiers jours où le Parlement siège par la suite.
7. The Commission shall, within three months after the termination of each year, submit to the Minister a report of the affairs of the Commission for that year, including the financial statement of the Commission and the report of its auditors thereon, and the Minister shall cause the report to be laid before Parliament within fifteen days after the receipt thereof or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.

95 (1) Lorsque l’ensemble de toutes les retenues requises, faites par un ou plusieurs employeurs sur la rémunération assurable d’un assuré pour une année au titre de ses cotisations ouvrières de l’année prévues par la présente loi, dépasse le pourcentage du maximum de sa rémunération annuelle assurable que fixe la Commission pour l’année, l’excédent est réputé être un versement excédentaire effectué par l’assuré.
95 (1) Where the aggregate of all amounts deducted as required from the insurable earnings of an insured person for a year, whether by one or more employers, on account of that person’s employee’s premiums for that year under this Act exceeds an amount equal to such percentage of the person’s maximum yearly insurable earnings for the year as is fixed by the Commission, the excess is an overpayment made by the person.

Par exemple, la légalisation des partis politiques commence avec le rapport de la Commission Barbeau des années 1960 et la mise en œuvre des recommandations de la commission, qui nous ont donné les lois sur le financement électoral des années 1970.
For instance, the legalization of political parties begins with the Barbeau commission report in the mid-1960s and the enactment of the commission's recommendations into election finance law in the 1970s.

En novembre, la commission des pétitions a dépêché une mission d’enquête à Berlin afin d’assurer le suivi de la problématique du «Jugendamt» qui a fait l’objet d’un grand nombre de pétitions, suivies par la commission pendant plusieurs années.
In November, the Committee sent a fact finding mission to Berlin in order to follow up on the ‘Jugendamt’ problem that has been the subject of a large number of petitions, followed by the Committee for several years.

11. se félicite que la Commission déclare l'année 2013 "Année européenne de la citoyenneté" afin de donner un nouvel élan au débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens de leurs droits et sur les outils démocratiques mis à leur dispositions pour les faire valoir; estime que l'"Année européenne de la citoyenneté" devrait être mise à profit pour assurer une vaste diffusion des informations relatives à l'"initiative citoyenne européenne", afin de prévenir un taux élevé d'irrecevabilité comparable au taux constaté dans le domaine des pétitions; considère que, dans le même temps, un débat devrait s'engager sur le champ d'action limité de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne";
11. Welcomes the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; takes the view that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European citizens’ initiative’, in order to forestall a high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; considers that at the same time a debate should be opened on the limited scope of the ‘Charter of Fundamental Rights of the European Union’;

11. se félicite que la Commission déclare l'année 2013 «Année européenne de la citoyenneté» afin de donner un nouvel élan au débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens de leurs droits et sur les outils démocratiques mis à leur dispositions pour les faire valoir; estime que l'«Année européenne de la citoyenneté» devrait être mise à profit pour assurer une vaste diffusion des informations relatives à l'«initiative citoyenne européenne», afin de prévenir un taux élevé d'irrecevabilité comparable au taux constaté dans le domaine des pétitions; considère que, dans le même temps, un débat devrait s'engager sur le champ d'action limité de la «Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»;
11. Welcomes the Commission's decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; takes the view that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European citizens’ initiative‘, in order to forestall a high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions' field; considers that at the same time a debate should be opened on the limited scope of the ‘Charter of Fundamental Rights of the European Union’;

1. Dans le courant du premier semestre d'une année donnée, les membres de la Commission entretiennent un dialogue régulier permanent avec les commissions parlementaires compétentes sur la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour l'année en question et sur la préparation du futur programme de travail de la Commission.
1. In the first semester of a given year, Members of the Commission shall undertake an ongoing regular dialogue with the corresponding parliamentary committees on the implementation of the Commission Work Programme for that year and on the preparation of the future Commission Work Programme.

(Le document est déposé) Question n 419 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été: a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009?
(Return tabled) Question No. 419 Mrs. Alexandra Mendes: Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?

4. fait observer que la Commission présente chaque année au Parlement une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, laquelle contient une prévision relative au niveau de dépenses nécessaires sous la rubrique 1 pour le budget de l'année suivante; invite la Commission à présenter des documents similaires au Parlement pour toutes les autres rubriques du budget, afin que celui-ci soit pleinement informé pour établir le budget de l'année suivante;
4. Notes that the Commission every year submits to Parliament in October an amending letter to the pre-draft budget forecasting the necessary level of expenditure in Heading 1 for next years budget; asks the Commission to submit similar documents to Parliament for all the other budget headings, so as to enable the Parliament to be fully informed when establishing the budget for the following year;