Vertaling van "commission pour instaurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]
Movement for the Installation of Democracy in Haiti

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

mettre en place/ instituer/ instaurer un cadre
machinery (to establish a -)

instauration du visa uniforme
introduction of a uniform visa

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'aide des mécanismes prévus par la directive concernant le spectre radioélectrique, la Commission entend instaurer un dialogue avec les entreprises et les autorités réglementaires nationales concernant la mise en place d'un marché secondaire du spectre radioélectrique et ses conséquences.
Using the mechanisms provided for by the Spectrum Decision, the Commission intends to establish a dialogue with industry and national regulators on secondary trading of radio spectrum and its implications.

Le Conseil universitaire a été créé par la décision de la Commission qu'instaure l'Action Jean Monnet.
The University Council was created by the Commission decision which instituted the Jean Monnet Project.

6. Sans préjudice des obligations de notification que la Commission peut instaurer dans la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 3 du présent article, le CRU présente à la Commission des rapports annuels évaluant la conformité du recours au Fonds avec la décision prise en vertu dudit paragraphe, pour l'établissement desquels il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 34.
6. Without prejudice to the reporting obligations that the Commission may establish in its decision under paragraph 3 of this Article, the Board shall submit to the Commission annual reports assessing the compliance of the use of the Fund with the decision under that paragraph, for the drawing up of which the Board shall make use of its powers under Article 34.

La Commission a instauré un dialogue avec les entreprises du secteur et la société civile pour favoriser l'autorégulation.
The Commission has instituted a dialogue with industry and civil society to foster self-regulation.

20. demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et la Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'Union constituent une bonne pratique;
20. Urges the Commission to establish a clear and transparent division of institutional responsibilities and to define a framework for the coordination of activities between DG REGIO and DG TREN with a view to avoiding double-financing of the same projects; considers it good practice to have clear agreements in place between the Member States and the Commission on the separation of funding from different EU sources;

20. demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'UE constituent une bonne pratique;
20. Urges the Commission to establish a clear and transparent division of institutional responsibilities and to define a framework for the coordination of activities between DG REGIO and DG TREN with a view to avoiding double-financing of the same projects; considers it good practice to have clear agreements in place between the Member States and the Commission on the separation of funding from different EU sources;

En outre, le programme de La Haye indique clairement (au point 2.4) que «le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer au sein de leurs structures existantes, dans le plein respect des compétences nationales, un dispositif coordonné et intégré de gestion des crises ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006».
Moreover, The Hague Programme in its point 2.4 laid down clearly that “the European Council calls for the Council and the Commission to set up within their existing structures, while fully respecting national competences, integrated and coordinated EU crisis management arrangements for crises with cross-border effects within the EU, to be established at the latest by 1 July 2006”.

21. souligne que les nouveaux États membres de l'UE ont appliqué avec succès les réformes de transition nécessaires pour instaurer une économie de marché, la démocratie et la société civile et ont acquis une expérience considérable, unique et utile en matière de réformes qui peut être partagée avec les pays voisins d'Europe de l'Est; invite par conséquent la Commission à instaurer les mécanismes nécessaires pour permettre aux États membres de partager leur expérience en matière de réformes avec les pays partenaires de la PEV, et à faciliter ce processus;
21. Stresses that the new EU Member States have successfully implemented the transitional reforms needed to create a market economy, democracy and civil society, and have obtained a wealth of unique, relevant reform experience which can be passed on to the neighbouring countries in eastern Europe; therefore calls on the Commission to establish the necessary mechanisms in order to enable the Member States to share their reform experiences with the ENP partner countries, and to act as a facilitator of this process;

27. souligne que les nouveaux États membres de l'Union ont appliqué avec succès les réformes de transition nécessaires pour instaurer une économie de marché, la démocratie et la société civile et ont acquis une expérience considérable, unique et utile en matière de réformes qui peut être partagée avec les pays voisins d'Europe de l'Est et la région Euromed; invite par conséquent la Commission à instaurer les mécanismes nécessaires pour permettre aux États membres de partager leur expérience en matière de réformes avec les pays partenaires de la PEV et à faciliter ce processus;
27. Stresses that the new EU Member States have successfully implemented the transitional reforms needed to create a market economy, democracy and civil society, and have obtained a wealth of unique, relevant reform experience which can be passed on to the neighbouring countries in eastern Europe and the Euromed region; therefore calls on the Commission to establish the necessary mechanisms in order to enable the Member States to share their reform experiences with the ENP partner countries, and to act as a facilitator of this process;