Vertaling van "commission pour dénoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

dénoncer un engagement
to withdraw an undertaking

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils craignent en effet d'être victimes de réactions négatives s'ils s'adressent à la commission pour dénoncer une violation.
There is a fear of backlash if a violation is pursued with the commission, for example.

8. invite la Commission à dénoncer immédiatement les accords internes formels et illégaux sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; compte sur la Commission pour agir de cette manière avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en avril 2010 en Nouvelle-Zélande et pour exiger que la question de la transparence figure à l'ordre du jour de cette réunion;
8. Calls on the Commission to immediately denounce the informal and illegal internal agreements on the confidential nature of the conduct of the negotiations and calls on the Commission to inform Parliament in good time about its initiatives in this regard; expects the Commission to do so already prior to the next round of negotiations in New Zealand in April 2010 and to demand that the issue of transparency be put on the agenda of that meeting;

Nous saluons bien évidemment les mesures à court terme définies par la Commission et la Présidence, mais nous attendons une vision à long terme et de la détermination de la part du président de la Commission. Si nécessaire, il faut que le président de la Commission puisse dénoncer et combattre l’inertie et l’égoïsme des États membres.
We obviously welcome the short-term measures set by the Commission and Presidency, but we expect a long-term vision and determination from the Commission President and, if necessary, for the President of the Commission to face or challenge the inertia and egoism of the Member States.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

Tout en se félicitant de la décision de la Commission de dénoncer et de blâmer les "villes sales", la Commission pourrait-elle indiquer quand elle a l'intention d'engager une action contre la France et l'Allemagne qui ne lui ont toujours pas fourni d' informations sur la situation dans leurs villes ?
While the Commission's decision to name and shame 'Dirty Cities' is welcome, can the Commission indicate when it will take action against France and Germany who have yet to provide information to the Commission about the treatment situation in their cities?

Tout en se félicitant de la décision de la Commission de dénoncer et de blâmer les "villes sales", la Commission pourrait-elle indiquer quand elle a l'intention d'engager une action contre la France et l'Allemagne qui ne lui ont toujours pas fourni d' informations sur la situation dans leurs villes?
While the Commission's decision to name and shame 'Dirty Cities' is welcome, can the Commission indicate when it will take action against France and Germany who have yet to provide information to the Commission about the treatment situation in their cities?

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un État membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire.
Anyone may lodge a complaint with the Commission against a Member State for any measure (law, regulation or administrative action) or practice attributable to a Member State which they consider incompatible with a provision or a principle of Community law.

En saisissant la Cour de justice, la Commission entend dénoncer le fait que, par l'inaction des autorités nationales, des citoyens de l'Union européenne sont privés du droit d'être tenus informés des épisodes de pollution par l'ozone et partant, de la possibilité de mieux s'en protéger.
By bringing the case to court, the Commission expresses its concern that, because of the inaction of national authorities, Community citizens are not given the right to be kept informed of, and thereby the opportunity to better protect themselves against, ozone pollution episodes.

Par le passé, la commission a dénoncé quelques cas isolés où des agents de la GRC avaient usé d'une force excessive.
The commission had found in the past some isolated cases of excessive use of force.

Ceci étant, le bilan de la première année est positif et le nombres des plaintes, transmises à la Commission et dénonçant la mauvaise application du droit communautaire, peu important.
That being so, the results for the first year are positive and the Commission has received few complaints regarding incorrect implementation of Community law.