Vertaling van "commission porte-t-elle vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande donc quel intérêt la Commission porte-t-elle vraiment à ceux qui ont un problème avec la drogue ou avec une autre dépendance avérée, et quelle est la place de la lutte contre le trafic de drogue dans le programme de la Commission.
I therefore wonder how much interest the Commission really takes in those who have a proven problem with drug addiction or another proven addiction, and how important a role the fight against drug trafficking plays in the Commission’s programme.

Sur ce point, la requérante fait valoir que la Commission porte une part de responsabilité dans le fait que les résultats n’ont pas été atteints; elle fait valoir l’enrichissement sans cause de la Commission, la violation du principe de bonne administration en ce qui concerne l’évaluation des objectifs du projet et le comportement de la Commission elle-même, ainsi que la violation des formes substantielles.
In that regard, the applicant claims as follows: the Commission played a part in the failure to achieve the results; the Commission was unjustly enriched; the principle of good administration was infringed with regard to the assessment of the project’s objectives and in the light of the part played by the Commission; the principle of compliance with essential procedural requirements was also infringed.

Concernant la description de l’exploitation normale d’un câblier figurant dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, la chambre de la marine marchande s’inscrit en faux contre l’examen préliminaire de la Commission. Selon elle, les câbliers chargent les bobines de câbles de leurs clients dans les installations portuaires et les acheminent en des lieux successifs, qui peuvent être des ports, où elles sont livrées en étant déposées sur ou dans le fond marin.
Concerning the description of the normal operation of a cable-layer in the notice published in the Official Journal of the European Union, the Chamber of British Shipping disagrees with the preliminary assessment of the Commission: according to it, cable-layers load their customer’s cargo of cable at port facilities and transport it to a sequence of other locations, which may include other ports, where it is delivered through progressive laying on or in the seabed.

Vu la menace persistante qui pèse contre les stocks de saumon dans les eaux européennes et considérant les actions engagées par plusieurs États membres de l’Union européenne pour contrecarrer l’appauvrissement de cette espèce dans les eaux européennes, notamment en prohibant l’utilisation des filets dérivants ou en dissuadant les pêcheurs de les utiliser, quel jugement la Commission porte-t-elle sur les États membres qui continuent à autoriser l’utilisation des filets de pêche dans leurs eaux et quelles mesures préconise-t-elle pour mettre un terme à cette pratique dans les eaux européennes?
Given the continued threat to salmon stocks in European waters, and given the action that several European Union Member States have taken to counteract the further depletion of this species in Europe's waters, notably by prohibiting or discouraging the use of driftnets, what is the European Commission's view of those Member States which continue to allow the use of driftnets in their waters, and what measures does it propose in order to put an end to this practice in European waters?

Les autorités grecques ont-elles soumis à la BEI une demande concernant le plan de financement final de l'ouvrage en question, afin d'obtenir confirmation du niveau du cofinancement communautaire? Quel jugement la Commission porte-t-elle, à la lumière du droit communautaire, sur les éléments nouveaux, afin d'être en mesure d'approuver le projet?
Have the Greek authorities made an application to the EIB in connection with the final financing plan for this project, requesting confirmation of the level of Community aid, and how does the Commission assess the new information from the viewpoint of Community law, with a view to approving the project?

Il n'existe aucune règle détaillée concernant l'organisation pratique de la phase arbitrale : quelle autorité compétente prend l'initiative d'établir la commission consultative, où cette commission se réunit-elle, qui fournit les locaux du secrétariat, quand un cas est-il censé être porté devant la commission consultative, quel est le niveau de rémunération des membres et du Président de la commission consultative, quel sera le contenu de l'avis et quelles seront les modalités de sa publication, etc.
There are no detailed rules on the practical organisation of the arbitration phase, e.g. which competent authority takes the initiative to establish the advisory commission, where does the advisory commission meet, who provides the facilities for a secretariat, when is a case considered as being referred to the advisory commission, what is the level of fees of the Members and Chairman, what will be the content of the opinion and what are the conditions for its publication, etc.

La Commission estime-t-elle vraiment que la directive relative au marquage du bétail doit être appliquée comme elle l'a été il y a quelques semaines en Suède où les services de l'agriculture ont fait abattre six vaches que leur propriétaire n'avait pas marquées conformément à la directive de l'UE ?
Is it really the Commission's intention that the Directive on the marking of cattle should be enforced as it was a week or so ago when the Swedish National Board of Agriculture ordered the shooting of six cows that a farmer had not marked in accordance with the EU Directive?

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le processus de convergence accusé à ce jour par l’économie grecque ? La Commission prévoit-elle d’admettre la Grèce dans la « zone euro », à compter du 1er janvier 2001 ?
Will the Commission say how it views the Greek economy’s progress so far towards convergence and whether it foresees the entry of Greece into the euro zone on 1.1.2001?

Elle cherche donc aussi à présenter l'appréciation que la Commission porte elle-même sur les progrès accomplis, à titre de contribution au débat du Conseil européen.
It therefore seeks also to provide the Commission's own evaluation of progress as a contribution to the European Council's debate.

La Commission porte aussitôt le projet de règle technique et tous les documents qui lui ont été communiqués à la connaissance des autres États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comité visé à l'article 5 et, le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en question.
The Commission shall immediately notify the other Member States of the draft and all documents which have been forwarded to it; it may also refer this draft, for an opinion, to the Committee referred to in Article 5 and, where appropriate, to the committee responsible for the field in question.