Traduction de «commission plus tard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

projet remis à plus tard
shelved project

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

remise à plus tard
postponement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs nouvelles initiatives seront annoncées dans le cadre du programme de travail de la Commission plus tard dans l'année.
A number of new initiatives will be announced as part of the Commission work programme later in the year.

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

La Commission présente un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport intermédiaire d'évaluation des résultats obtenus (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation après échéance du programme (au plus tard le 31 décembre 2014).
The Commission will present an annual stocktaking of the implementation of the programme, an intermediate report assessing the results obtained (by 31 March 2011 at the latest), a communication on the continuation of the programme (by 30 August 2012 at the latest) and an assessment report after the programme finishes (by 31 December 2014 at the latest).

La Commission, quant à elle, présentera un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2011, une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011 ainsi qu’un rapport d’évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2016.
The Commission, for its part, will present an interim evaluation report on the results achieved and on the qualitative and quantitative aspects of implementation by 31 March 2011 at the latest, a communication on the continuation of the programme by 31 December 2011 and an ex-post evaluation report by 31 March 2016.

La Commission contrôle et évalue le programme et présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un bilan annuel de la mise en œuvre du programme, un rapport d'évaluation intermédiaire (au plus tard le 31 mars 2011), une communication sur la poursuite du programme (au plus tard le 30 août 2012) et un rapport d'évaluation du programme terminé (au plus tard le 31 décembre 2014).
It monitors and evaluates the programme and must submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation of the programme, an interim evaluation report (not later than 31 March 2011), a communication on the continuation of the programme (not later than 30 August 2012) and an ex-post evaluation report (not later than 31 December 2014).

Le code des douanes modernisé, qui fera l’objet d’une proposition de la Commission plus tard dans l’année, constituera le pilier législatif de la douane électronique.
This modernised Customs Code, which will be the subject of a Commission proposal later this year, will be the legislative pillar of eCustoms.