Traduction de «commission plus souple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier plus souple
more flexible financial system

pratiques de travail plus souples
flexible work practices

réglementation plus souple
lighter regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet effet, la Commission propose des instruments juridiques moins nombreux, plus simples et plus souples.
To this end, the Commission proposes fewer, simpler and more flexible legal instruments.

L’expérience accumulée depuis 2001, ainsi que d’autres études et projections, laissent penser que les mesures envisagées par la Commission en 2001 ne suffiront pas à elles seules pour continuer à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique de l’Union, et notamment pour contenir les effets négatifs de la croissance des transports sur l’environnement ou à d’autres égards, tout en facilitant la mobilité comme but ultime de la politique des transports. Dans une Union européenne élargie, face à la mondialisation et à un monde en mutation rapide, il est nécessaire de disposer d’une panoplie plus vaste et plus souple d’instruments d’action.
The experience since 2001 as well as further studies and projections suggest that the measures envisaged by the Commission in 2001 will not be sufficient on their own to continue achieving the fundamental objectives of EU policy, in particular to contain the negative environmental and other effects of transport growth whilst facilitating mobility as the quintessential purpose of transport policy.In the enlarged EU, situated in a globalised, rapidly changing world, a broader, more flexible, transport policy toolbox is needed.

À l'issue d'un dialogue entre la Commission et les États membres définissant les éléments fondamentaux d'un PPI pour le RTE-T, tels que la structure, une série de dispositions suffisamment souples et les modalités de gestion du programme, il a été publié en septembre 2000 un appel de propositions qui a donné lieu à plus de 200 offres représentant une demande de soutien financier d'un montant total de plus de 7 milliard d'euros.
Following dialogue between the Commission and the Member States establishing the fundamental elements of a TEN-T MIP such as structure, flexible arrangements and management conditions for the programme, a call for applications was launched in September 2000 which resulted in more than 200 bids, representing total support requested of more than 7 billion EURO.

La Commission a également proposé une mise à jour de la liste de projets, une description plus générale des projets ainsi qu'une procédure plus souple (une procédure en comité au lieu d'une codécision) pour la mise à jour de la description détaillée des projets.
The Commission also proposed an updating of the list of projects, a more general description of the projects, and a flexible procedure (committee procedure instead of codecision) for updating the detailed description of projects.

La Commission estime que des contrôles de police proportionnés pourraient s'avérer plus efficaces que des contrôles aux frontières intérieures car ils peuvent être appliqués de manière plus souple et adaptés plus aisément à l'évolution des risques.
The Commission considers that proportionate police checks could prove more efficient than internal border controls as they can be applied in a more flexible manner and are easier to adapt to evolving risks.

invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;
Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;

L’expérience accumulée depuis 2001, ainsi que d’autres études et projections, laissent penser que les mesures envisagées par la Commission en 2001 ne suffiront pas à elles seules pour continuer à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique de l’Union, et notamment pour contenir les effets négatifs de la croissance des transports sur l’environnement ou à d’autres égards, tout en facilitant la mobilité comme but ultime de la politique des transports. Dans une Union européenne élargie, face à la mondialisation et à un monde en mutation rapide, il est nécessaire de disposer d’une panoplie plus vaste et plus souple d’instruments d’action .
The experience since 2001 as well as further studies and projections suggest that the measures envisaged by the Commission in 2001 will not be sufficient on their own to continue achieving the fundamental objectives of EU policy, in particular to contain the negative environmental and other effects of transport growth whilst facilitating mobility as the quintessential purpose of transport policy.In the enlarged EU, situated in a globalised, rapidly changing world, a broader, more flexible, transport policy toolbox is needed.

Les États membres dont les sites abritant un ou plusieurs types d'habitats naturels prioritaires et une ou plusieurs espèces prioritaires représentent plus de 5 % du territoire national peuvent, en accord avec la Commission, demander que les critères énumérés à l'annexe III (étape 2) soient appliqués d'une manière plus souple en vue de la sélection de la totalité des sites d'importance communautaire sur leur territoire.
Member States whose sites hosting one or more priority natural habitat types and priority species represent more than 5 % of their national territory may, in agreement with the Commission, request that the criteria listed in Annex III (Stage 2) be applied more flexibly in selecting all the sites of Community importance in their territory.

Les mesures envisagées en 2001 par la Commission ne suffiront donc pas à atteindre les objectifs fixés au départ, d'où le besoin de disposer d'une panoplie plus vaste et plus souple d'instruments d'action.
The measures envisaged by the Commission in 2001 will therefore be inadequate for achieving the objectives established at the outset, hence the need for a broader, more flexible instrument for action.