Vertaling van "commission peuvent recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt et commission à recevoir
accrued interest and commission

commissions à recevoir
charges receivable

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des actions ont été menées pour chacun des quatre piliers de l’initiative: i) une recommandation du Conseil ciblant l’abandon scolaire précoce, formulée en 2011[20], a stimulé les mesures nationales visant à réduire le taux d’abandon scolaire, et la coopération au niveau européen en matière d’enseignement et de formation professionnels a été renforcée; ii) la modernisation de l’enseignement supérieur a été le thème central d’une communication de la Commission; iii) la mobilité a été encouragée par une série d’instruments, notamment la nouvelle approche intégrée du programme Erasmus+, le passeport européen des compétences ou le programme «Ton premier emploi EURES» destiné à offrir aux jeunes des perspectives sur le marché du travail dans les 28 États membres; iv) pour lutter contre le chômage et l’inactivité des jeunes, une recommandation du Conseil[21] sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse[22] a été adoptée, et des programmes de garantie pour la jeunesse ont été lancés – ils peuvent recevoir l’appui des fonds structurels et d’investissement européens et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, en faveur des États membres dont certaines régions affichent un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %.
Actions were deployed in each of the four pillars of the initiative: (i) a Council Recommendation targeting early school leaving was formulated in 2011[20] and gave impetus to national action to reduce dropout rates, and cooperation at European level in the field of vocational education and training was strengthened; (ii) modernising higher education has been at the core of a Communication from the Commission; (iii) mobility was fostered through a range of instruments, notably the new integrated approach of the Erasmus+ programme, the European Skills Passport or the scheme "Your First EURES job" aimed at providing labour market opportunities for young people in the 28 Member States; (iv) to fight against youth unemployment and inactivity, a Council Recommendation[21] establishing Youth Guarantees[22] was adopted and Youth Guarantee schemes were launched – they can be supported by the European Structural and Investment Funds and the Youth Employment Initiative, for Member States with regions showing a youth unemployment rate of above 25%.

- la Commission a précisé que les projets financés par les États membres qui remplissent les critères pour pouvoir recevoir le «label d'excellence» au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME peuvent bénéficier d'un soutien public sans que ce dernier doive être notifié à la Commission, pour autant que les critères énumérés dans le règlement soient respectés.
- The Commission has clarified that projects funded by Member States that meet the criteria of the "Seal of Excellence" quality label under the EU Horizon 2020 SME-instrument can receive public support without the need to notify it to the Commission, in line with the criteria set out in the Regulation.

10. est particulièrement horrifié par l'intensification de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qui sont emprisonnées, violées, abusées sexuellement et vendues par les membres de Daech; prie le Service européen pour l'action extérieure, la Commission et les États membres de répondre spécifiquement aux besoins des femmes yézidies qui sont ou ont été asservies par Daech et, en particulier, de mettre en place un mécanisme par lequel les femmes traumatisées de Syrie et d'Iraq pourront recevoir un traitement post‑traumatique et des conseils adaptés à leurs besoins, y compris dans les États membres; insiste pour qu'une plus forte pression soit exercée sur les pays dans lesquels certaines de ces femmes ont été déplacées, tels que l'Arabie saoudite, afin de veiller à ce qu'elles soient libérées et transférées vers des pays où elles peuvent vivre en toute liberté et sécurité;
10. Is particularly appalled by the increase in all forms of violence against women, who are imprisoned, raped, sexually abused and subjected to trafficking by the members of IS/Daesh; calls on the European External Action Service, the Commission and the Member States to specifically address the needs of Yazidi women who are/were enslaved by IS/Daesh and, in particular, to establish a mechanism that will enable traumatised women from Syria and Iraq to receive special post-traumatic treatment and counselling tailored to their needs, including in the Member States; insists that more pressure should be brought to bear on the countries to which some of these women have been moved, such as Saudi Arabia, in order to ensure that they are released and relocated to countries where they can live in freedom and security;

224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;
224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;

Par conséquent, les mesures de simplification proposées par la Commission peuvent recevoir notre soutien.
Therefore, the simplification measures proposed by the Commission can be supported.

35. rappelle la critique de la Cour des comptes européenne, à savoir que la Commission prend parfois des initiatives législatives alors que la procédure d'analyse d'impact n'est pas terminée; prend acte, en outre, de la critique selon laquelle toutes les options ne peuvent recevoir le même niveau d'attention; souligne que toutes les options doivent être pleinement envisagées dans la procédure d'analyse d'impact;
35. Notes the criticism by the European Court of Auditors to the effect that the Commission sometimes undertakes legislative initiatives even though the impact assessment process has not been completed; further notes the criticism that not all policy options may receive the same level of attention; stresses that all policy options must be fully considered in the impact assessment process;

Les États membres communiquent à l'AEMF, à la Commission et aux autres États membres l’identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en vertu du paragraphe 1».
Member States shall communicate to ESMA, to the Commission and to the other Member States the names of the authorities which may receive information pursuant to paragraph 1’.

Les États membres communiquent à l'AEMF, à la Commission et aux autres États membres l’identité des autorités ou des organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du paragraphe 4».
Member States shall communicate to ESMA, to the Commission and to the other Member States the names of the authorities or bodies which may receive information pursuant to paragraph 4’.

Les honorables députés peuvent s'adresser à la Commission pour recevoir davantage d'informations sur le montant exact de l'aide fournie par l'Union.
The honourable Members may refer to the Commission for more information about the exact amount of aid provided by the Union.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.
Member States shall communicate to the Commission and to the other Member States the names of the authorities, persons and bodies which may receive information pursuant to this paragraph.