Vertaling van "commission peuvent proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d’action immédiate pour aider les États membres situés en première ligne à faire face aux pressions migratoires disproportionnées aux frontières extérieures de l’Union, la Commission a proposé d’élaborer une approche des «hotspots» Les centres d’enregistrement («hotspots») peuvent aider les États membres à mieux sauvegarder les droits fondamentaux dans la pratique, si les efforts sont partagés pour veiller à ce que des ressources et un personnel suffisants soient en place.
As one immediate action to help frontline Member States facing disproportionate migratory pressures at the EU’s external borders, the Commission proposed to develop a ‘hotspot approach’. Hotspots can help Member States to better secure fundamental rights safeguards in practice, if efforts are shared to ensure that sufficient resources and staff are in place.

La Commission européenne propose aujourd’hui de renforcer le contrôle des exportations de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme, des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive.
Today, the European Commission proposes to strengthen controls on exports of certain goods and technologies that – in addition to legitimate civilian applications – may also be misused for severe human rights violations, terrorist acts or the development of weapons of mass destruction.

La Commission européenne propose aujourd’hui au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants kosovars en inscrivant le Kosovo sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre, sans visa, dans l’espace Schengen pour des séjours courte durée.
The European Commission is today proposing to the Council of the European Union and the European Parliament to lift the visa requirements for the people of Kosovo by transferring Kosovo to the visa-free list for short-stays in the Schengen area.

La Commission européenne propose aujourd’hui au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants ukrainiens en inscrivant l'Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre, sans visa, dans l’espace Schengen.
The European Commission is today proposing to the Council of the European Union and the European Parliament to lift visa requirements for the citizens of Ukraine by transferring Ukraine to the list of countries whose citizens can travel without a visa to the Schengen area.

note que les nouvelles technologies et approches peuvent, dans certains cas, donner lieu à une consommation d'énergie plus importante que celle des systèmes qu'elles remplacent; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour veiller à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance de la performance en matière d'efficacité énergétique qu'offrent des systèmes innovants par rapport aux technologies qui sont remplacées; demande à la Commission de proposer une méthodologie visant à mesurer la performance énergétique des systèmes; note le rôle crucial que peuvent jouer les compteurs intelligents pour alerter les consommateurs qui modifient leur comportement ou adoptent de nouveaux systèmes des conséquences globales que ces modifications peuvent entraîner du point de vue de l'efficacité énergétique;
Notes that new technologies and approaches can in certain cases lead to an increase in energy consumption compared to the systems they are replacing; calls on the Commission and the Member States to take steps to ensure that consumers are made fully aware of the energy-efficiency performance of innovative systems compared to the technologies that are being replaced; calls on the Commission to come forward with a methodology for rating the energy performance of systems; notes the crucial role that smart meters can play in alerting consumers who change their behaviour or adopt new systems to the overall consequences of these changes in terms of energy efficiency;

Sur la base de cette évaluation, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter la Commission à proposer des modifications appropriées du présent règlement.
On the basis of that evaluation, the European Parliament or the Council may invite the Commission to propose appropriate amendments to this Regulation.

Sur cette base, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter la Commission à proposer, le cas échéant, des modifications appropriées au présent règlement.
On the basis of that evaluation, the European Parliament or the Council may invite the Commission to propose, if necessary, appropriate amendments to this Regulation.

En réponse, la Commission a proposé une série d'actions à travers lesquelles elle-même et les Etats membres peuvent travailler ensemble et mettre en oeuvre ces recommandations.
In response, the Commission proposed a series of actions through which it and Member States can work together to implement these recommendations.

La Commission a proposé de faire un usage plus large des normes européennes dans le cadre de la législation communautaire relative à la sécurité générale des produits, reflétant ainsi le rôle que les normes peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché interne et la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs.
The Commission has proposed to make extensive use of European standards under the Community law on general product safety which reflects the contribution standards can make to the proper functioning of the internal market and the protection of consumer health and safety.