Traduction de «commission peuvent permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.
In duly justified cases Member States or the Commission can provide manufacturers or importers access to this information, provided commercially sensitive information remains adequately protected in conformity with the relevant national and Union legislations.

52. note que la Commission a annoncé son intention d'envisager systématiquement l'activation du mécanisme prévu par la directive sur l'octroi d'une protection temporaire lorsque les conditions prévues sont satisfaites, et notamment en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sûres et durables; invite la Commission à permettre l'activation de cette directive même dans les cas où l'afflux concerné constitue un afflux massif pour un État membre au moins, et pas uniquement en cas d'afflux de ce type pour l'ensemble de l'UE;
52. Notes that the Commission has indicated that it will always consider activating the mechanism of the Temporary Protection Directive when the appropriate conditions are met, in particular in the event of a mass influx or imminent mass influx of displaced persons unable to return to their country of origin in safe and durable conditions; calls on the Commission to make it possible for this Directive to be activated even in cases where the relevant influx constitutes a mass influx for at least one Member State and not only when it constitutes such an influx for the EU as a whole;

Vu le rôle clé que joue un organisme comme la Commission canadienne du blé sur le marché canadien, les producteurs canadiens ne peuvent se permettre d'accepter des restrictions qui les placeraient dans une situation commerciale désavantageuse ou qui restreindraient la capacité de la Commission à gérer un système de prix communs.
With an institution such as the Canadian Wheat Board being such a key component in the Canadian marketplace, Canadian producers cannot afford to accept restrictions that would place them at a commercial disadvantage or limit the Wheat Board's ability to operate a price-pooling system.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si je peux me permettre un commentaire, je dirais que les discussions que nous avons eues concernant la réglementation des campagnes de mise en candidature et les restrictions applicables à ces campagnes, ainsi que concernant les campagnes à la direction d'un parti, peuvent répondre à cette préoccupation de la Commission Lortie quant à une plus grande démocratie à l'intérieur des partis.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, if I may make a comment, I would say that the debates we have had about regulating nomination campaigns and the restrictions that should apply to these campaigns, as well as party leadership campaigns, could address to the concern shown by the Lortie Commission regarding greater democracy within the parties.

Ils ne peuvent pas se permettre de passer par la Commission canadienne du blé.
They can't afford to do it through the Canadian Wheat Board.

Monsieur Koziebrocki, je vous écoutais tout à l'heure et je me suis dit qu'il était peut-être facile pour vous de jouer sur les sentiments et de dire que cela va permettre à nos policiers de rester dans une situation où ils peuvent assister à la commission d'un crime ou même aider à perpétrer un meurtre.
Mr. Koziebrocki, I was listening to you earlier and telling myself that it might be easy for you to play mind games and to say that this might put our police officers in a situation where they might be witnessing a crime being committed or even helping to commit a murder.

9. invite la Commission à permettre aux consommateurs et aux PME d'avoir plus facilement accès au système RAPEX, par exemple en facilitant le dépôt de plaintes, en mettant en place des services d'assistance et en réduisant les obstacles – liés aux coûts ou à la langue – qui peuvent empêcher cet accès;
9. Calls on the Commission to make RAPEX more accessible to consumers and SMEs, for example by facilitating the filing of complaints, by setting up helpdesks and by reducing barriers to access, whether due to cost or language;

3. invite la Commission à permettre au Parlement d'accéder aux documents de négociation de l'ACTA pour qu'il puisse connaître l'état d'avancement des négociations; est conscient que certaines informations peuvent être confidentielles et doivent être fournies sous une forme appropriée;
3. Calls on the Commission to grant Parliament access to documentation of ACTA negotiating texts in order to permit it to be up to date with the state of play of the negotiations; acknowledges that certain information might require confidentiality and should be provided in an appropriate form;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Dans le cas des autochtones, le financement devrait permettre à la Commission de tenir compte du fait que les autochtones vivent en région éloignée, dans des endroits isolés, qu'ils n'ont peut-être pas accès à des moyens avancés de communication, qu'ils peuvent avoir des problèmes de langue et d'alphabétisation pour traiter avec la Commission, qu'ils n'ont pas facilement accès à des services juridiques en raison de leur isolement et de leur pauvreté, qu'ils vivent dans de petites collectivités où les représailles pour avoir porté plainte peuvent poser un problème constant ou dans des centres urbains où ils peuvent être sans domicile fixe ou itinérants. Également, la Commission traite avec des organismes [.] notoires pour le manque de communication, de sorte que l'accès à la documentation nécessaire peut être difficile à obtenir.
In the case of Aboriginal people, such funding would allow the Commission to take account of the facts that Aboriginal people live in isolated and remote areas; may not have access to sophisticated communications means; may have literacy and language issues in dealing with the Commission; do not have ready access to legal advice because of their isolation and poverty; live in small communities where reprisals for complaints may be a continuing problem or in urban centres where they may be homeless or transient; and are dealing with organizations.with a record of poor communication, so that access to required documentation may be difficult to obtain.