Traduction de «commission peuvent accomplir » (Français → Anglais) :

L’article 3, paragraphe 5, dispose que d’autres normes peuvent également être élaborées et acceptées par la Commission pour accomplir les exigences de la directive, à condition qu'elles puissent être considérées comme des « normes généralement admises ».
According to Article 3.5, other standards can also be developed and accepted by the Commission to fulfil the requirements of the Directive as long as they can be considered to be “generally recognised standards”.

Pour le besoin du présent encadrement, les agences de régulation peuvent être distinguées en agences décisionnelles, dotées, entre autres, du pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers, et agences d'assistance, chargées d'exercer des tâches exécutives diverses en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions, mais depourvues de véritable pouvoir décisionnel.
For the purposes of this framework, the regulatory agencies can be divided into decision-making agencies empowered, inter alia, to enact instruments binding on third parties, and executive agencies responsible for performing various executive tasks to assist the Commission in the discharge of its responsibilities but without any real decision-making powers.

Il nous reste encore 16 mois durant lesquels le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent accomplir de véritables progrès.
We still have 16 months in which real progress can be made by Parliament, Council and Commission.

64. invite la Commission à assortir son aide financière de conditions obligatoires et à réagir de façon appropriée lorsque les pays partenaires ne respectent pas leurs engagements; encoure la Commission à exploiter pleinement les possibilités offertes par le dialogue politique; constate que ce dialogue a permis d'accomplir des progrès dans certains domaines, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel et le financement de l'entretien des routes; estime que les projets subventionnés ne peuvent être approuvés que si l'équipement technique nécessaire pour entretenir la route est préalablement disponible ou peut être assuré si nécessaire;
64. Calls on the Commission to attach mandatory conditions to its financial support and to react appropriately when partner countries fail to comply with their commitments; encourages the Commission to use policy dialogue to its full potential; takes note that this dialogue has been instrumental in promoting progress in some areas, notably where the institutional framework and road maintenance funding are concerned; is of the opinion that funded projects may only be approved if the necessary technical equipment to maintain the road is available beforehand or can be assured when needed;

14. prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence;
14. Notes the Commission's intention to end the Agency's mandate at the end of 2008 and to hand over the Agency's activities to the Commission's own delegations and local offices; takes the view that, under its mandate, the Agency has achieved positive results despite both numerous criticisms from the Court of Auditors throughout its existence and a lack of support from the Commission; takes the view that the know-how acquired by the Agency's staff could be used once again by the Commission; calls on its competent committee to see whether phasing out the Agency would not have a negative impact on the economic and political progress needed and whether the Commission's own delegations and local offices can perform the same tasks as defined in the Agency's mandate;

10. attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'Union européenne peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises européennes auprès des tribunaux des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre en Europe le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;
10. Points to the fact that products being sold in the European Union may be produced by child labour; calls on the Commission to implement a mechanism by which victims of child-labour can seek redress against European companies in the national courts of the Member States; calls on the Commission to enforce supply-chain compliance, and especially to come forward with mechanisms that make the main contractor liable in Europe in cases of violation of UN conventions on child labour in the supply chain; to this end, calls on the EU to use the generalised system of preferences (GSP) procedure as one way of combating more effectively the exploitation of child labour which occurs in various regions of the world, with special measures for dangerous work which a large number of children are forced to do;

124. attire l'attention sur le fait que des produits vendus dans l'UE peuvent avoir été fabriqués par des enfants; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail des enfants de demander réparation aux entreprises européennes auprès des tribunaux des États membres; demande à la Commission de contrôler la conformité de la chaîne de production et, notamment, de prévoir des mécanismes permettant de poursuivre en Europe le fournisseur principal en cas de violation au long de la chaîne logistique des conventions des Nations unies sur le travail des enfants; dans ce contexte, invite l'UE à mettre en œuvre, entre autres, le système de préférences généralisées (SPG) pour lutter plus efficacement contre l'exploitation du travail des enfants qui s'observe dans différentes régions du monde, en adoptant des mesures spécifiques concernant les travaux dangereux qu'un grand nombre d'enfants sont forcés d'accomplir;
124. Points to the fact that products being sold in the EU may be produced by child labour; calls on the Commission to implement a mechanism by which victims of child labour can seek redress against European companies in the national courts of the Member States; calls on the Commission to enforce supply-chain compliance and especially to come forward with mechanisms that make the main contractor liable in Europe in cases of violation of UN conventions on child labour in the supply chain; to this end, calls on the EU to use the generalised system of preferences (GSP) procedure as one way of combating more effectively the exploitation of child labour which occurs in various regions of the world, with special measures for dangerous work which a large number of children are forced to do;