Traduction de «commission peut-elle vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accès à EDIS est soumis à une opération d'étalonnage au cours de laquelle la Commission vérifie la conformité aux conditions et aux critères spécifiques. Elle vérifie plus particulièrement si les principes de saine gestion financière sont respectés : contrôle interne efficace ; audit indépendant ; existence d'un système efficace de génération de rapports financiers et comptables ; dotation en personnel adéquate, et ; respect du principe de la séparation des fonctions.
The conferral of EDIS is subject to a benchmarking exercise whereby the Commission verifies compliance with specific conditions and criteria which relate principally to sound financial management and control, encompassing effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect of the principle of separation of functions.

Le Conseil souligne que la Commission doit impérativement vérifier de manière systématique si tous les critères (comme l'âge ou la participation des femmes) qu'elle a définis pour les euroconférences, les cours pratiques et les écoles d'été sont appliqués.
The Council stresses the need for the Commission to check systematically whether all criteria (e.g. age limits, female participation) it establishes for euroconferences, practical training courses and summer schools are respected.

L'article 14, paragraphe 3 de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi d'une dérogation aux États membres concernés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the Parliament and to the Council a report verifying whether the granting to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose if appropriate that any necessary adjustments be made.

13. Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.
13. Any tenant in tail or for life, grevé de substitution, seigneur, guardian, tutor, curator, committee, executor, administrator, trustee, master or person, not only for and on behalf of himself, his heirs, successors, and assigns, but also for and on behalf of those whom he represents, whether infants, issue unborn, lunatics, idiots, married women, or other persons, seized, possessed, or interested in any land or other property, may contract and agree with the Board for the sale of the whole or any part thereof, and may convey the same to the Board; and may also contract and agree with the Board as to the amount of compensation to be paid for any such land or property and give acquittance therefor.

Lorsque ce projet de loi aura été adopté, la Commission d'aménagement du Nunavut devra examiner le projet avant d'adresser son dossier à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions pour qu'elle vérifie le respect de la conformité.
With the bill, the Nunavut Planning Commission will screen the project before it gets sent to the Nunavut Impact Review Board for review in terms of compliance.

Dans le cas contraire, elles constitueraient une aide et la Commission devrait alors vérifier si cette aide peut être considérée comme compatible avec les règles de l’UE, par exemple en tant qu’aide au sauvetage ou à la restructuration d’entreprises en difficulté.
If the MEIP was not respected, the measures constitute aid and the Commission then has to check whether such aid can be found compatible under EU rules, for instance under the Guidelines on rescue or restructuring aid for companies in difficulties.

3. Lorsque la Commission décide, au titre du paragraphe 1, de prolonger la validité des états financiers établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers, elle vérifie régulièrement si les conditions énoncées au point a) ou b) (selon le cas) sont toujours remplies, et rend compte de son analyse au Parlement européen.
3. Where the Commission permits the continued acceptance of financial statements drawn up in accordance with the accounting standards of a third country in accordance with paragraph 1, it shall review regularly whether the conditions specified in point (a) or (b) (as the case may be) continue to be met, and shall report accordingly to the European Parliament.

Si c'est faux, comment la Commission peut-elle le vérifier?
If not, how can the Commission check this?

L'article 14, paragraphe 3, première phrase, de la directive dispose que dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux États membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
The first sentence of Article 14(3) of the Directive provides that, 18 months prior to each election to the European Parliament, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report in which it shall check whether the grant to the Member States concerned of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community is still warranted and shall propose that any necessary adjustments be made.