Vertaling van "commission peut-elle savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre société a fait savoir à la Commission qu'elle ne réalisait pas de ventes dans l'Union et qu'elle n'était donc pas susceptible de bénéficier d'une exemption.
One company informed the Commission that it had no sales to the Union and therefore was not eligible for an exemption.

Si elle a recommandé de conserver la limite maximale de résidus du Codex (CXL) qui avait été fixée pour cette culture par le règlement (UE) no 520/2011 de la Commission (4), à savoir 1 mg/kg, elle a confirmé que, pour les oignons, il aurait été approprié de fixer la LMR à 0,3 mg/kg s'il avait été tenu compte uniquement des bonnes pratiques agricoles dans l'Union.
Although it recommended to keep the Codex maximum residue limit (CXL) that had been set for that crop at the level of 1 mg/kg by Commission Regulation (EU) No 520/2011 (4), it confirmed that for onions, an MRL at a level of 0,3 mg/kg would have been appropriate if based solely on the Good Agricultural Practices (GAPs) in the Union.

13. Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.
13. Any tenant in tail or for life, grevé de substitution, seigneur, guardian, tutor, curator, committee, executor, administrator, trustee, master or person, not only for and on behalf of himself, his heirs, successors, and assigns, but also for and on behalf of those whom he represents, whether infants, issue unborn, lunatics, idiots, married women, or other persons, seized, possessed, or interested in any land or other property, may contract and agree with the Board for the sale of the whole or any part thereof, and may convey the same to the Board; and may also contract and agree with the Board as to the amount of compensation to be paid for any such land or property and give acquittance therefor.

Comment une victime peut-elle savoir si un délinquant reçoit l'aide et les traitements dont il a besoin si elle ne peut pas savoir quels programmes il suit?
How is a victim supposed to know that an offender is receiving the help and treatment they need if we are not allowed to know the programs they are attending?

Comment une femme voulant réduire sa consommation de sel peut-elle savoir quel en-cas choisir?
How can a woman, who wants to cut down on the amount of salt she is eating, tell which snack is the best choice?

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

Enfin, elles ne procèderont à l’octroi concret de l’aide (par l’annulation des créances dans la comptabilité du bureau des impôts) qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre de l’évaluation et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.
Finally, they are not to disburse the aid (i.e. write off the receivables in the tax office’s accounts) until they have notified the Commission of their undertaking to ensure that the evaluation is implemented and how they intend to do so.

3. Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.
3. They shall not grant the aid until they have informed the Commission of their undertaking to ensure that the restructuring plan is implemented and how they will do so.

4.2.3 Comment une entreprise ou une banque peut-elle savoir si elle va être considérée comme un IS?
4.2.3 How will a firm or a bank know if it is going to be counted as an SI?