Vertaling van "commission peut-elle prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tandis que la participation effective des intéressés aux niveaux régional et local ne peut être assurée qu'au plan national, la Commission prendra, elle, les mesures appropriées au niveau de l'UE.
Whereas the effective involvement of stakeholders at regional and local level can only be achieved in the national context, the Commission will take the appropriate action at EU level.

13. Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.
13. Any tenant in tail or for life, grevé de substitution, seigneur, guardian, tutor, curator, committee, executor, administrator, trustee, master or person, not only for and on behalf of himself, his heirs, successors, and assigns, but also for and on behalf of those whom he represents, whether infants, issue unborn, lunatics, idiots, married women, or other persons, seized, possessed, or interested in any land or other property, may contract and agree with the Board for the sale of the whole or any part thereof, and may convey the same to the Board; and may also contract and agree with the Board as to the amount of compensation to be paid for any such land or property and give acquittance therefor.

Troisièmement, si les politiques de la Commission du blé n'empêchent pas les agriculteurs d'avoir accès aux recettes provenant d'activités à valeur ajoutée.Comment la Commission canadienne du blé peut-elle prétendre qu'elle donne aux agriculteurs la possibilité de faire le maximum de profit?
Third, if the Wheat Board's policies are not blocking farmers' access to value-added revenues.how can the Canadian Wheat Board claim to be maximizing profits for farmers?

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union ou de modifications apportées à la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission peut présenter une proposition de révision du CSC ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, or changes are made to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the Commission may submit a proposal to review the CSF, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

17. En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l'Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l'application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement, peuvent demander à la Commission qu'elle présente une proposition en ce sens.
17. Where there are major changes in the social and economic situation in the Union, the Commission may submit a proposal to review the application of this Article, or the European Parliament or the Council, acting in accordance with Articles 225 or 241 TFEU respectively, may request the Commission to submit such a proposal.

Comment la ministre peut-elle prétendre faire avancer le projet de l'amphithéâtre alors qu'elle est incapable de respecter l'échéancier du maire et qu'elle est incapable d'arranger un simple rendez-vous entre le maire et le premier ministre?
How can the minister claim to be moving the arena project forward when she cannot meet the mayor's deadline or set up a simple meeting between the mayor and the Prime Minister?

Comment la ministre peut-elle prétendre qu'elle fait son travail et qu'elle protège les Canadiens lorsque des individus comme Nabil Al-Marabh peuvent filer entre les doigts de son ministère?
How can the minister claim that she is doing her job and protecting Canadians when individuals like Nabil Al-Marabh can slip through her department's fingers?