Vertaling van "commission peut-elle préciser combien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter de faire peser une charge inutile sur les émetteurs, la Commission, lorsqu’elle précise les informations allégées, prend également en considération les informations qu’un émetteur est déjà tenu de rendre publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.
In order to avoid imposing unnecessary burdens on issuers, when specifying the reduced information, the Commission shall also take into account the information which an issuer is already required to disclose under Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.

Elle souligne combien il est important que les États membres élaborent des programmes d’éducation aux médias et recommande une série d’actions concrètes que les États membres et la Commission doivent entreprendre dans ce domaine.
It stresses the importance of the development of media literacy programmes by the Member States and recommends a series of concrete actions to be undertaken by the Member States and the Commission in that field.

La Commission pourrait-elle préciser combien de demandes d’enregistrement de noms de domaine avec l’extension «eu» ont été soumises à EURid jusqu’au lancement de la seconde phase de la période Sunrise («Sunrise 2»)?
Can the Commission confirm how many applications for .eu domain names were submitted to EURid up to the start of the Sun-Rise 2 period?

La Commission pourrait-elle préciser combien de demandes d'enregistrement de noms de domaine avec l'extension ".eu" ont été soumises à EURid jusqu'au lancement de la seconde phase de la période Sunrise ("Sunrise 2")?
Can the Commission confirm how many applications for .eu domain names were submitted to EURid up to the start of the Sun-Rise 2 period?

La Commission peut-elle préciser combien de ces lévriers financés par l’UE ont été exportés de l’Irlande vers l’Espagne et dans quelles conditions?
Could the Commission tell us how many of these greyhounds financed by the EU were exported from Ireland to Spain and under what conditions?

La Commission peut-elle préciser combien de ces lévriers financés par l'UE ont été exportés de l'Irlande vers l'Espagne et dans quelles conditions?
Could the Commission tell us how many of these greyhounds financed by the EU were exported from Ireland to Spain and under what conditions?

En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un détenteur d'actions peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).
It shall, in particular, specify the types of financial institution through which a shareholder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).

En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un détenteur de titres de créance peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).
It shall, in particular, specify the types of financial institution through which a debt security holder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?

1. Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, la Cour peut inviter les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut à répondre à certaines questions par écrit, dans le délai qu’elle précise, ou lors de l’audience de plaidoiries.
1. In addition to the measures which may be prescribed in accordance with Article 24 of the Statute, the Court may invite the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to answer certain questions in writing, within the time-limit laid down by the Court, or at the hearing.